dont bénéficie un Etat étranger dès lors que la partie demanderesse ne se voit pas interdire de porter son action devant les juridictions de l'Etat défendeur et que le manque d'indépendance et d'impartialité

que le prix de cession « affectait nécessairement les capacités de l'État, directement ou indirectement, à reconstituer le domaine forestier ainsi amputé et par voie de conséquence à garantir le

Y... est ainsi recevable à venir invoquer des fautes commises par la banque Laydernier pour se voir libéré de ses engagements envers celle-ci, sans qu'il soit besoin pour lui de former une demande reconventionnelle

l'article 2037 du Code civil, la caution n'est recevable à agir en responsabilité pour faute à l'encontre du banquier que par voie de demande reconventionnelle et que les prétentions de Mme X..., fondées

Elle se fonde ainsi sur le jeu de conclusions numéro 3 du demandeur.

Ainsi ses conclusions seront déclarées irrecevables. La procédure est en l'état d'être jugée. Elle sera donc appelée à l'audience du 22 juin 2012 à 8 heures 30 pour être clôturée et fixée.

La société Carrare fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du liquidateur, alors « que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sogelym Steiner du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la Sarl Les Coteaux formée contre la société Allianz ; AUX MOTIFS QUE la Sarl Les Coteaux forme

L'action des consorts X... à l'encontre du CRTS de TOULOUSE et de son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD est donc recevable devant la juridiction judiciaire, et la demande de renvoi préjudiciel devant

par la société La Voie romaine, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige

MAAF Assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à M.

recevables mais mal fondées en leurs demandes en nullité et déchéance des droits de marque" sont remplacés par : " - Dit la société CA Consumer Finance recevable mais mal fondée en ses demandes en nullité

le litige l'opposant à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

civile et 1110 du code civil ; ALORS, de deuxième part, QUE, pour déclarer recevable et bien fondée la demande en remboursement formée par la Caisse de Crédit Mutuel à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Maintenon, dont le siège est ...,

Y... en garantie du remboursement de l'emprunt souscrit par la SCI Villeneuve, ce dont il ressort que cette société n'avait pas exercé toutes les voies de droit dont elle pouvait se prévaloir pour le recouvrement

à la conformité des ouvrages réalisés et dont il n'est pas discuté qu'elles sont dues au titre de l'achèvement ; qu'en dernier lieu, l'appelante ne démontre pas en quoi la mise en oeuvre de la garantie

, dont le siège est [...]                                                , 3°/ à la société Scuderia, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                    , défenderesses