énumérées ne sont pas formelles et limitées et ne peuvent recevoir application ; qu'en affirmant que l'exclusion de garantie figurant au contrat aux termes de laquelle était exclu de la garantie « tout

sont claires, formelles et limitées et ne vident pas le contrat de sa substance, dont l'objet essentiel est de garantir les sinistres causées dans le cadre de l'activité agricole ; qu'il ressort du dossier

soit formelle et limitée, dispositions d'ordre public en application de l'article L. 111-2 du même code, au motif inopérant que la loi française n'était pas applicable au contrat d'assurance, la cour

ou limité des clauses d'exclusion n'était pas soulevé et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, sans modifier l'objet du litige, ni porter

des litiges relatifs au prix de vente de l'immeuble vendu en ce qui concerne les coûts spécifiques qui en résultent, et en particulier la majoration des frais d'acte ; ces clauses d'exclusion

Il est donc bien justifié que la clause d'exclusion, au demeurant formelle et limitée, doit trouver à s'appliquer.

en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, relevant par une décision motivée, que la clause d'exclusion

doit être claire et précise et formelle et limitée, ce qu'exclut la nécessité d'interpréter le contrat ; que pour écarter la garantie de la société Elite insurance, la cour d'appel a estimé que l'exclusion

assurances ; 2°/ que si une clause d'exclusion n'est valable qu'à la condition d'être formelle et limitée, en revanche, le degré de précision dans les termes employés pour définir le risque couvert

la cour d'appel a dénaturé la police souscrite et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) que ne répond pas aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances qui prescrit que les exclusions

, ne permettait pas à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie, la cour d'appel a violé l'article L.113-1 du code des assurances ; 6°) ALORS encore que les clauses d'exclusion doivent

prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 8.

du code des assurances prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 8.

prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 8.

et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'est

de garantie formelle et limitée ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de limiter la garantie de cette compagnie d'assurance au défaut d'étanchéité des cuves, la cour d'appel n'a pas

et de perte de produit, dont la société Timac Agro et son assureur demandent réparation à la société Baobag ; que dès lors la société Gan doit être mise hors de cause » ; ALORS QUE les clauses d'exclusion

ainsi que les séquelles, rechute ou récidive après l'affiliation, de maladies ou états pathologiques dont l'assuré avait déjà été atteint avant l'affiliation ; que cette clause d'exclusion

l'exclusion n'apparaît ni formelle ni limitée », la cour d'appel a violé les articles 1134 et L. 113-1 du code des assurances ; 9°/ que les juges du fond doivent motiver leurs décisions en fait et

Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation et qu'elle n'est pas