résulte de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 que le bailleur ne peut invoquer, à titre d'éléments de comparaison en vue de la fixation du loyer du bail renouvelé, des baux conclus postérieurement

soutenu que, le sous-bail du 11 février 1985 étant expiré le 31 décembre 1987, il bénéficiait, depuis le 1er janvier 1988, d'un nouveau bail et que, par assignation du 25 mai 1988, il avait demandé la fixation

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré régulière la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé entre les parties au 1er octobre 1995 après expertise, quant à la saisine du

; que les époux Y... ont accepté le renouvellement, mais non le déplafonnement du loyer ; que les époux X... les ont alors assignés le 2 octobre 1992 en fixation de ce loyer ; Attendu que les époux

en raison du désaccord de la locataire sur le prix ; que, le 29 juin 2011, la société Hôtel du Square a assigné la société La Chapelle en nullité du congé "rétractation" et en fixation du loyer du bail

DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEJA SAISI D'UNE INSTANCE ENGAGEE ENTRE TEMPS PAR L'ASSOCIATION LES SOEURS DE LA PROVIDENCE, QUI TENDAIT A L'APPLICATION DE LADITE LOI ET A LA FIXATION DU LOYER LEGAL ; ATTENDU

DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI SE BORNE A ENUMERER LES CARACTERISTIQUES DU TERRAIN POUR LA FIXATION D'UN LOYER QUI NE PEUT DEPASSER LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE, N'APPORTE AUCUNE DEROGATION ; MAIS

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la période de variation de l'indice, pour la fixation du loyer du bail renouvelé, ne peut être supérieure à la durée s'écoulant

DROIT AU RENOUVELLEMENT, DOIT BENEFICIER A UNE ACTION EN DETERMINATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE QUI A BIEN POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET LA VALIDATION DU CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR LA FIXATION

s'y est opposée ; Attendu que pour dire que le loyer minimum doit être fixé en fonction de la valeur locative, l'arrêt retient que le procédé binaire de fixation des loyers adopté par les parties n'avait

fixation du loyer du bail renouvelé ne sont régies que par la convention des parties.

du prix d'un bail commercial renouvelé ; qu'en déclarant l'action en fixation du loyer du bail renouvelé intentée par la société Fontcouverte irrecevable et éteinte, quand cette dernière avait notifié

de cette somme pour l'avenir et en a déduit la renonciation de la bailleresse à solliciter la fixation du loyer d'un nouveau bail à la somme de 30.000 euros ; qu'en tirant une telle déduction de cette

véritable des sociétés adverses que le 22 mai 2012, date à laquelle ces dernières étaient nécessairement forcloses en leur action en fixation du loyer du bail renouvelé par application de l'article L.

prise d'effet du nouveau bail, soit le 1er janvier 2007, que ce délai a été interrompu par la délivrance de l'acte du 14 décembre 2007 puis par le mémoire signifié le 7 octobre 2009, que la demande de fixation

Pour déclarer le tribunal judiciaire incompétent pour statuer sur la demande en fixation du loyer, l'arrêt, après avoir constaté que la demande additionnelle de révision du prix du bail formée par la locataire

ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Pradex qui faisait valoir que, le bail à renouveler ayant une durée supérieure à neuf ans, la fixation du loyer n'était pas soumise à la règle du plafonnement

principe du renouvellement, mais également sur la fixation du loyer par référence à la valeur locative, ce qui excluait tout plafonnement, la cour d'appel a méconnu la portée de ce contrat judiciaire en

de premier ressort aux fins de fixation du loyer de ce bail, alors « qu'une clause de résolution de plein droit confère à la jouissance du preneur une précarité incompatible avec la constitution d'un

La locataire fait grief à l'arrêt du 14 avril 2021 de dire que l'emphytéote a intérêt à agir et que sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé est recevable, alors « que les conventions n'ont d'effet