En application de l'article L. 2422-4 du code du travail le salarié protégé, licencié après l'obtention d'une autorisation administrative de licenciement ultérieurement annulée, peut demander indemnisation

A... une promesse de vente de ce bien sauf au cas où les consorts B..., occupants, feraient valoir leur droit de préemption ; que, le 7 avril 1971, Mme Z... a avisé M.

B..., appartenant à la société AG spectacle et assuré auprès de la société Aviva assurances, qui arrivait en sens inverse, a freiné et a perdu le contrôle de son véhicule ; Sur le premier moyen, pris

I... portait sur l'indemnisation d'un préjudice personnel important et très discuté nécessitant des connaissances spécifiques ; que s'agissant des frais exposés par l'avocat, ceux engagés par M. J...

J... la somme de 48 000 € nette de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et celle de 2 500 € d'indemnité de procédure au titre de ses frais irrépétibles de première instance

, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme Y... ne s'était pas présentée comme acquéreur mais comme intermédiaire, et relevé que l'accord exprimé par les consorts Z... pour signer une promesse

général quant à la diffusion de la pensée sans avoir pour objet principal d'informer sur la vie interne d'un groupement, quelle que soit sa forme juridique, ou de constituer un instrument de publicité

des règlements de l'acheteur et en émettant seulement l'hypothèse d'une erreur d'identification du client, bien que la société ait fait observer dans ses conclusions que celui-ci n'avait nullement protesté

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux O... et les consorts A... du surplus de leur demande en dommages et intérêts, Aux motifs que « [ ] ; qu'il y a lieu de rappeler

X... et Y... titulaires d'un brevet n° 9801476 intitulé « appareil de photochimie notamment pour la réalisation de prothèses dentaires », ont consenti à la société Biophoton : " le droit exclusif d'exploiter

; qu'au vu de ces dernières, la société a refusé de signer l'acte d'acquisition ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1993) a déclaré caduque la promesse de vente mais a débouté la société

candidature sans rechercher, comme il y était invité, si la salariée pouvait bénéficier de la protection en sa qualité de demanderesse à l'organisation de l'élection, de sorte que la salariée était protégée

de stage à l'UEROS : 191 euros, - Frais de stage au centre lillois de rééducation professionnelle : 465, 17 euros, - Frais de rééducation à la conduite automobile : 411, 76 euros, - Dévalorisation sur

conformément aux objectifs des directives communautaires visant à protéger l'animal des traitements destinés à lui donner la mort dans des conditions l'exposant à la souffrance ou à l'angoisse, et d'avoir

des process pour les livraisons rendant chacune d'entre elle de plus en plus difficile et mécontentent les clients..."

médicaux et frais assimilés.

2014, n° 12-81.183), l'a condamnée pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, à 35 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

X..., ses cohéritiers par représentation, pour obtenir la réitération par acte authentique de la promesse de cession signée par Madeleine Z..., sa soeur, portant sur ses droits indivis dans la succession

ET REALISE A SES FRAIS MAIS A SON PROFIT, UNE OPERATION PROMOTIONNELLE IMPORTANTE ET COUTEUSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES STIPULATIONS DU CONTRAT, ONT

»" ; Que cependant cette demande de condamnation in solidum, non chiffrée, est contraire à ses demandes suivantes qui sont ainsi formulées ; "*A titre principal, sur l'indemnisation conformément à la