par l'AGS ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de retenir sa garantie alors, selon le moyen : 1°/ que dans les relations entre particuliers, seuls les règlements communautaires peuvent avoir

que l'AGS devait sa garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS de Paris aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

dans les limites légales, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 625-7 du code de commerce et L. 143-11-7 du code du travail que la garantie de l'AGS joue lors d'une

mandataire-liquidateur était dans l'obligation de prononcer les licenciements dans les quinze jours de la date de l'ouverture de la procédure collective afin que les créances salariales bénéficient de la garantie

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2002) d'avoir dit qu'elle devait garantir les dommages-intérêts alloués à la salariée en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen, que la garantie

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2002) d'avoir dit qu'elle devait garantir les dommages-intérêts alloués à la salariée en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen, que la garantie

judiciaire ; qu'en appréciant à la date du 31 mars 1994 le montant du plafond 13 de la garantie, par l'AGS, des créances résultant de la rupture du contrat de travail, soit un peu plus d'un an avant la

que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le second moyen du pourvoi contre l'arrêt du 7 octobre 1994 : Vu l'article L. 143-11-1 2° et 3° du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la garantie

CGEA d'[Localité 5], alors : « 1°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant notamment au cours de la période d'observation ou dans les

dans les limites de sa garantie légale, l'arrêt rendu le 25 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que l'AGS ne doit pas sa garantie

B... garantie par l'AGS CGEA IDF Ouest à la somme de 4.031 euros outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que l'AGS demande l'infirmation du jugement ayant alloué au salarié un rappel

et au CGEA d'Orléans; que la garantie de l'AGS et du CGEA s'exercera dans la limite des plafonds légaux et conventionnels, s'agissant de sommes dues au titre de l'exécution comme de la rupture du contrat

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant

les créances salariales relèvent les unes du plafond 13 et les autres du plafond 4, le plafond 13 est applicable à toutes les créances additionnées du salarié ; Attendu que, pour décider que la garantie

K... dans la procédure collective de l'ARAST à titre d'indemnité pour licenciement nul à la somme de 5 000 euros avec bénéfice de la garantie de l'AGS dans la limite des plafonds légaux, l'arrêt rendu

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de Mme J... dans la procédure collective de l'ARAST à titre d'indemnité pour licenciement nul à la somme de 5 000 euros avec bénéfice de la garantie

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de Mme L... dans la procédure collective de l'ARAST à titre d'indemnité pour licenciement nul à la somme de 5 000 euros avec bénéfice de la garantie

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de Mme O... dans la procédure collective de l'ARAST à titre d'indemnité pour licenciement nul à la somme de 5 000 euros avec bénéfice de la garantie

le mandataire-liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2001) d'avoir dit que l'indemnité pour travail dissimulé qui lui était accordée ne serait pas garantie

de 30 jours accordé pour régulariser la situation ; Que cette résistance est particulièrement préjudiciable à Jean-Christophe X... en ce qu'elle l'empêche d'obtenir paiement, par l'effet de la garantie