GROUPE SOFEMO qui a rempli ses obligations de préteur.

Sur le moyen unique : Vu le tableau n° 6 des maladies professionnelles annexé au décret n° 55-806 du 17 juin 1955, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M.

...]                                        , contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole

. ; qu'ils les ont mises à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun transformé en EARL Y... ; que, par acte du 7 octobre 2010, ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux

agricoles ETA.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 18 février 1988) d'avoir dit qu'il devait être assujetti au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 février 1988) d'avoir dit qu'il devait être assujetti au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mai 2007), que la caisse de mutualité sociale agricole

X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Rhône, les conclusions de M.

non agricoles du chef de son activité de chiropractor et d'avoir, en conséquence, validé la contrainte que lui avait décernée la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces pour la

X... ; qu'alléguant qu'il résultait d'un rapport de contrôle que celui-ci avait poursuivi son activité jusqu'au 31 mars 1997, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) et le Groupement des assureurs

Jacques X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la Caisse régionale de crédit agricole (CRCA) de Toulouse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

X... ; - le groupement d'employeurs Viti-Sem est un groupement de trois employeurs dont le plus important est la société Joli Coeur ; que la société Aria Grains revendait ses actions le 24 février 2011

M... que le CREDIT AGRICOLE lui a conseillé de mettre ses biens immobiliers en location ; que le courrier de Y...

libérales - province (CAMPLP) a assujetti d'office l'intéressée avec effet au 1er avril 1996 au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour le groupe des

l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même code ; Attendu que par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole

artisanales, au titre de l'assurance maladiematernité des professions non salariées non agricoles, groupe des professions artisanales, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait se prononcer

DE PROFESSIONS VISES A L'ARTICLE L. 645, 1°, 2° ET 3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT DU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES ; QUE, SELON LE SECOND, LES PERSONNES VISEES AU 1° DE L'ARTICLE

MEDITERRANEE, - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARRAIRE, - LA SCEA SVR, - LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) DES CONTES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULON

qualité d'associée d'une société en nom collectif, Mme X... a été affiliée à compter du 24 septembre 2001, au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions