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1 908 résultats pour « incapacité inférieure à 10 % (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137220fcd580146773f9e2e

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88e0

Cassation

8 juillet 1993

8 juillet 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f8963

Cassation

8 avril 1993

8 avril 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f8967

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f896b

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f896d

Cassation

8 avril 1993

8 avril 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8b03

Cassation

8 avril 1993

8 avril 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que Mme Y... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8b0d

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8b0f

Cassation

8 avril 1993

8 avril 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8bc5

Cassation

8 juillet 1993

8 juillet 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f2b

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721f3cd580146773f900c

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6ca

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372221cd580146773fa7a8

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M. de X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fced3

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e23

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7eaa

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7eac

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7eaf

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7f91

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle

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