, alors « que lorsque l'annulation de l'autorisation est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est

HT, en sus de la prime de fin de location-gérance, soit en cas de vente du fonds de commerce de la station-service si les preneurs n'étaient pas eux-mêmes les acquéreurs, soit en cas de fermeture définitive

tout espoir de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ; que la somme de 30.000 € allouée par le premier juge à ce titre apparaît justifiée et sera entérinée ; qu'en définitive

forfaitaire déterminée dans la limite du barème prévu par les articles L. 1235-1 et D. 1235-21 du code du travail, à titre d'indemnité globale, forfaitaire, transactionnelle et définitive, l'accord de

Z... a été déclaré responsable par une décision devenue définitive, qui a évalué le préjudice de celui-ci, que les époux Y... ont assigné M.

allouée à la victime au titre de son incapacité permanente partielle recouvre tant les conséquences physiologiques qu'économiques qu'entraînent les séquelles définitives dont elle reste atteinte ;

violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé l'indemnité

L'ordonnance est définitive faute d'avoir fait l'objet d'un recours dans le délai de dix jours de sa notification.

par estimation ; qu'en l'espèce, pour refuser d'indemniser des pertes de gains professionnels futurs, la cour d'appel a retenu que, « lycéen au moment de l'accident, M.

D... a formé une demande de provision sur l'indemnité devant lui revenir au titre des améliorations apportées par le preneur sortant ; Attendu que M.

de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation de M.

définitive de son préjudice corporel, de déclarer recevables les demandes formulées par les consorts [Y], d'allouer aux consorts [Y], chacun, une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur

Q... leur droit à bénéficier d'une indemnité au titre de leur préjudice moral personnel, ainsi que le montant de l'indemnité globale fixée pour l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux du défunt

Y... a été reconnu responsable ; qu'ayant été indemnisé de son préjudice en 1989, il a par la suite assigné M.

administratif de Nice du 7 juin 2005, ils ont, par acte du 18 septembre 2007, assigné la SCI pour voir juger que la non réitération de la vente lui était imputable et obtenir sa condamnation au paiement de l'indemnité

W... une offre d'indemnisation définitive le 8 avril 2011, lui réclamant des éléments d'évaluation complémentaires et que par ailleurs, avant le dépôt du rapport d'expertise concernant l'aménagement du

Par un jugement définitif du 7 septembre 2016, un tribunal de proximité a déclaré M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les indemnités d'occupation fixées définitivement par les décisions de justice antérieures sont dues par les parties

définitif de l'option exercée, si bien qu'elle engendre une majoration de la rente versée à la victime et non une majoration des indemnités en capital ; que, refusant le caractère définitif de l'option

résultant de l'incapacité totale puis partielle de travail, à celle de 500 000 francs l'indemnisation du préjudice économique au titre de l'incapacité permanente partielle et à celle de 25 000 francs