, sans tenir compte des sommes aussi versées en réparation des autres préjudices, a accordé une double indemnisation aux ayants droit de la victime au titre de ces derniers préjudices ; "alors que,

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 janvier 1994), d'avoir limité à la somme de 81 740 francs les dommages-intérêts qui lui ont été alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

de requalification, de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage : Attendu que la demanderesse soutient que c'est à tort que la cour d'appel

alloués en réparation d'un préjudice doivent réparer le préjudice sans perte ni profit pour la victime ; qu'une détermination globale et forfaitaire d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts laisse

son recours éventuel contre les tiers qui auraient concouru à la production du dommage ; qu'en affirmant néanmoins, pour limiter l'indemnisation, par M.

dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement, d'une indemnité pour annulation de la décision d'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de

que l'UFC fait grief à la cour d'appel d'avoir limité à un franc la réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que si les juges apprécient souverainement le montant des dommages-intérêts dans

est tenue de le réparer en son entier ; 2°/ que l'obligation de réparer le dommage, qui pèse sur celui qui a contribué à le produire, subsiste même si le dommage ne s'est réalisé in fine qu'à raison

d'indemnité pour les rachats de trimestres et de la débouter de ses autres demandes, alors : « 1°/ que la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage

; "aux motifs que la réparation du préjudice causé par une infraction doit être intégrale ; qu'au regard des faits et circonstances de la cause, la Cour évalue à la somme de 100 000 francs l'indemnité

d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 19 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Patrick A... déclaré coupable notamment de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors que, selon le moyen, la contradiction entre les motifs et

[I] [Z] la somme de 800 euros en réparation de son dommage et 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, à Mme [E] [S] la somme de 2 000 euros en réparation

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir l'indemnisation de ses différents chefs de préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

différente suivant que le dommage est réparable ou supérieur à la valeur vénale ; qu'en l'espèce, le véhicule jugé irréparable par l'expert de l'assureur ayant, cependant, été réparé sur instructions

victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d'exercer une activité

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 70 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 70 000

l'incapacité constatée ; "1 ) que la cour d'appel ne pouvait allouer à une victime, retraitée, des indemnités distinctes en réparation, d'une part, des frais d'aide ménagère, d'autre part, de son

[N] [T] de ses demandes au titre des préjudices réparés en application du livre IV susmentionné, l'arrêt retient, au titre des pertes de gains professionnels qu'il sollicite une indemnité à hauteur de

Il résulte de ce texte et de ce principe que la réparation du dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice. 11.