Il résulte de l'article 3 de ce texte que l'indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions prud'homales incompétentes au profit du tribunal judiciaire pour juger de la demande de rappel d'indemnités complémentaires de prévoyance, alors

la société Allianz), Mme X... a présenté des complications ; qu'après avoir fait désigner un expert en référé, elle a assigné le praticien, la société Allianz et la clinique en responsabilité et indemnisation

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare

Jonathan, qui n'emploie que trois salariés – un salarié au fournil, une vendeuse en magasin, qui est également parfois porteuse de pain, et une porteuse de pain à temps partiel –, a étudié toutes les

AVAIT OPTE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE EGAL A L'ABATTEMENT FISCAL NE POUVAIT EN SUS DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES

X..., de primes de panier, indemnités pour frais et temps de déplacement et pour équipement de sécurité, le conseil de prud'hommes a énoncé que deux contrats à durée déterminée avaient été signés par les

de trajet et la fraction de l'indemnité de panier dépassant la partie légalement exonérée, ces deux indemnités globalisées avec l'indemnité de transport constituant l'indemnité de petit déplacement versée

de trajet et la fraction de l'indemnité de panier dépassant la partie légalement exonérée, ces deux indemnités globalisées avec l'indemnité de transport constituant l'indemnité de petit déplacement versée

Pallier, demeurant à Brest (Finistère), ..., 6°/ de M. Yvon G..., demeurant à Brest (Finistère), ..., 7°/ de M. Pascal D..., demeurant à Brest (Finistère), ..., 8°/ de M. B...

Y... de sa demande en paiement d'une prime de panier, l'arrêt retient que l'employeur n'est pas contredit sur le fait que M.

S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2018) fixe l'indemnité due à M.

VERSEES EN APPLICATION DES ARTICLES 16, 27 ET 28 DUDIT STATUT ET A L'EXCLUSION DE LA PRIME DE PRODUCTIVITE ; QUE SELON LE QUATRIEME, LES INDEMNITES DE TOUTE NATURE : DE DEPLACEMENT, DE BICYCLETTES

SOCIETE MARSEILLAISE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTION (SOMEC) A PAYER A X..., SON ANCIEN SALARIE, LES SOMMES DE 600 FRANCS POUR COMPLEMENT DE TROIS SEMAINES DE PREAVIS, DE 130, 50 FRANCS POUR SOLDE D'INDEMNITE

indéterminée du 25 avril 2001 fixant à 39 heures, du lundi au samedi, son horaire de travail hebdomadaire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 août 2001, la société lui reprochant son "absence non déclarée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

X... de ses demandes d'indemnités de panier ; AUX MOTIFS QUE si le contrat de travail de M.

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné en conséquence au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif

à indemniser cette société, la société Air Quality Process a assigné en paiement l'assureur qui lui refusait la mise en oeuvre de la garantie de seconde ligne en invoquant sa déchéance pour déclaration