X... a séjourné en Suisse en juillet 2011, alors qu'il bénéficiait des indemnités journalières de l'assurance maladie ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) lui ayant notifié

Pour imputer les indemnités journalières versées par le RSI du 2 juillet 2009 au 1er février 2011, date de la consolidation de M.

journalières sur le poste des gains professionnels jusqu'à la consolidation, pour les indemnités journalières postérieures à la consolidation, les frais d'orientation et de formation professionnelle,

la somme de 95 014,96 francs correspondant aux indemnités journalières ; qu'en omettant dès lors de déduire cette somme du montant du préjudice extrapersonnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés

faisaient état à titre personnel de traumatismes physiques et psychologiques résultant de ces faits et alors que la Poste pouvait intervenir en qualité de tiers payeur pour réclamer le remboursement des indemnités

cinq rechutes, la dernière du 10 octobre 1981 au 30 mai 1983 ; que la caisse régionale d'assurance maladie lui a refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité au 31 mai 1983, terme des dernières indemnités

violés par fausse application, ensemble l'article R.1234-4 du code du travail ; 3) ALORS QUE pour déterminer la rémunération maintenue au salarié malade, les indemnités journalières versées par la sécurité

des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail ; qu'en retenant, pour débouter Madame X... de sa demande de versement d'indemnités journalières au titre de l'assurance

légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'un complément d'indemnité

condamner la société GMF à lui payer la seule somme de 6 068,30 euros en réparation de son préjudice corporel global, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne l'incapacité temporaire totale, compte tenu des indemnités

le montant de l'indemnité journalière versée par la caisse ; que c'est le montant de l'indemnité journalière brute incluant les deux contributions RDS et CSG qui doit servir de base de calcul à ce poste

éléments du dossier que l'employeur avait refusé la remise d'un chèque proposé par la salariée en contrepartie de la non-exécution de son préavis et perçu, par voie de subrogation, le montant des indemnités

journalières de sécurité sociale, versées à l'un de ses salariés, en application du régime de prévoyance prévu par la convention collective en vigueur dans l'entreprise ; Attendu que, pour maintenir

à Mme X... le montant de son préavis non effectué sans prévoir que ce préavis ne se cumulerait pas avec les indemnités journalières versées par la Caisse ; que la société Legrand n'a d'ailleurs pas informé

journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à M.

; que la cour d'appel n'a pu décider que Mme Y... n'avait pas droit aux indemnités journalières au titre de la seconde affection de longue durée, bien que la date d'ouverture des droits ait été située

ALORS QU'il résulte de l'article L. 433-2 et R. 433-10 du Code de la Sécurité Sociale que les indemnités journalières versées à un assuré social victime d'un accident du travail ne peuvent être revalorisées

a formulé devant le tribunal une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de l'assurée à lui rembourser la somme de 1.420,08 euros correspondant aux indemnités journalières versées jusqu'au

Il constate que l'assuré a perçu des indemnités journalières versées du 10 janvier 2020 au 1er mars 2020 calculées à partir de l'attestation de salaire remplie par l'employeur qui comportait une prime

A... à saisir les juges du fond sur ce litige et a ordonné le remboursement des indemnités journalières accident de travail qu'il avait perçues ; que les dispositions de la convention collective n'ont