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1 181 résultats pour « inscription au rôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720d6cd580146773eed14

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eed15

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénificiait du principe de la permanence des listes électorales

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eee03

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

A... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eee04

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eee06

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par Mme Y..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée au

Source officielle
CC

civ2

613720dfcd580146773ef1ae

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M. ou Mme Z..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée

Source officielle
CC

civ2

613720dfcd580146773ef1b0

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par Mme Y..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée au

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef29a

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M.

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef29c

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M.

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef29e

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M.

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef29f

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef2a0

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Z... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef2a1

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M.

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef2a3

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M.

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef2a4

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M.

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef2a6

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Z... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef2a7

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef2a8

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M.

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef391

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M.

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef392

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

Source officielle

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