du commerce et des sociétés ; "aux motifs que, sous couvert de l'activité associative, Michel X... a en réalité développé une véritable activité commerciale sans requérir son inscription au registre

de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; Attendu, aux termes de ce texte, qu'un groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique à dater de son inscription

partant, la méconnaissance par le salarié de son obligation de non concurrence et de l'avoir en conséquence condamné à réparer le préjudice ; alors, qu'en s'en tenant aux énonciations formelles de l'inscription

du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Z... avait poursuivi, postérieurement aux constats, la vente des articles interdits par le bail et fait modifier son inscription

jamais prétendu ignorer l'adresse où le locataire exploitait effectivement son fonds, qui a même fait délivrer un congé avec offre de renouvellement, ne peut a posteriori se prévaloir du défaut d'inscription

est de constater que ce congé mentionne expressément la non inscription au registre du commerce du preneur, contrairement aux deux extraits K bis produits par le bailleur, lesquels mentionnent l'inscription

A la suite du refus de ce dernier, les sociétés ont saisi le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés de ce tribunal. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

au registre du commerce et des sociétés ; qu'en décidant en l'espèce de débouter M.

DES BILLETS A ORDRE ET EFFECTUE DES REGLEMENTS EN SON NOM PROPRE ET SANS EMETTRE LA MOINDRE PROTESTATION, SE RECONNAISSANT AINSI DEBITEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU

par toute personne physique ou morale qui, soit n'a pas procédé à son inscription au registre du commerce et des sociétés, soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes

d'obtenir la reconnaissance d'utilité publique en France ; qu'après avoir constaté qu'au regard du droit helvétique la fondation Roland X... avait acquis la personnalité morale du seul fait de son inscription

au registre du commerce, soit : Prise de participation dans toutes entités juridiques.

ET QUE LA NATURE DU BAIL IMPOSAIT A TARON D'ETRE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET D'EXERCER DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE ; QUE TARON FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE

Z... s'est inscrit, en qualité de marchand de biens, au registre du commerce ; qu'à ce titre, il s'est, le 4 juin 1981, porté acquéreur d'un immeuble ; que M.

ETAIT TENU EN QUALITE DE VENDEUR D'ACTIONS ABOUTISSANT A LA CESSION D'UN FONDS D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE ; QU'ENFIN LA S.F.A.I.M.

du commerce le 27 juin 1986 ; que cette radiation avait pris effet au 7 avril 1986, date à laquelle la locataire déclarait avoir cessé son activité commerciale et ne plus détenir de fonds de commerce,

AU REGISTRE DU COMMERCE, ET, ALLIEES A CETTE INSCRIPTION, REVELAIENT AU CONTRAIRE L'EXISTENCE D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE DE REMISE DE VOITURES, QUE LE SEUL ABANDON DE DIVERSES ACTIVITES ACCESSOIRES

que sont expressément exclues du régime agricole les personnes non salariées exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription

Pour accueillir le recours de l'établissement public, l'arrêt retient que le service de distribution d'eau est traditionnellement considéré comme un service public industriel et commercial, conformément

Pour accueillir le recours de l'établissement public, l'arrêt retient que le service de distribution d'eau est traditionnellement considéré comme un service public industriel et commercial, conformément