recommandation de celle-ci, un compte dans les livres de la société ABN Amro Bank (la société ABN), de droit luxembourgeois, sur lequel il a versé une certaine somme, qui a été investie dans deux instruments

L'article 2322 du code civil dispose que la lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son

Q... le 3 novembre 1995 prévoyait notamment en son article 17 « Autres dispositions (Solde débiteur) » que « le compte ne d(evait) présenter en aucun cas un solde débiteur » ; que la cour d'appel a cependant

Le demandeur verse aux débats un document intitulé « ordre de mouvement d'instrument financier non admis aux opérations d'un dépositaire central », portant sur la cession de la nue-propriété de 558.486

sur le compte ouvert en devises dans les livres de la banque ; que le paiement par débit d'un compte en euros n'est prévu qu'à titre facultatif ou subsidiaire, dans deux hypothèses, celle du choix, dérogeant

règles d'imputation posées par les articles 919 et suivants du code civil; qu'en outre, le droit de suite ne s'exerce, conformément aux dispositions précités, qu'après discussion préalable des biens du débiteur

, en dépit du caractère purement interne du prêt, de le financer par un emprunt sur les marchés internationaux ; qu'en l'espèce, la clause d'indexation sur le franc suisse était contenue dans un prêt consenti

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société A... K..., O... T... et G... I... et M. L....

instance de Lille, qu'il ne l'avait pas même demandé après réception le 19 octobre 1999 d'une lettre de la société Dubus l'informant que son PEA ouvert sous le numéro 223 403 3000 présentait un solde débiteur

Il leur appartient en leur qualité de débiteurs de prouver en avoir réglé les causes.

X... ainsi qu'à "la remise en cause de ses compétences par des reproches injustifiés de manière virulente", la chambre correctionnelle de la cour de céans a considéré qu'ils ne constituaient pas le délit

du pourvoi ; Mais, sur le troisième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts à concurrence de la différence entre le solde débiteur

de « 43 415,16 » euros ; que la cour d'appel a visé la pièce n° 21 produite par M.

application des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, "le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

traitait le dossier, sans à aucun moment indiquer de quel élément, notamment une délibération de la société Vacances Bleues Patrimoine, elle déduisait un supposé choix arrêté de recourir à la société

pénal) en sorte que les condamnations de complicité de vol et complicité d'abus de confiance (pour le premier), recel de biens obtenus à l'aide d'un abus de confiance et recel de bien provenant d'un délit

la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction n'étant pas nécessaire. 9.

du produit ou de l'objet de l'infraction n'étant pas nécessaire. 11.

PARIS, 13ème chambre, en date du 10 novembre 2003, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.