X... une interdiction de gérer ; Attendu, en dernier lieu, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que dès 1998 la société avait clôturé ses exercices par des déficits, et par motifs propres, que le chiffre

Paul-Joseph X... la sanction de la faillite personnelle et à l'encontre des trois autres l'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ; Sur la recevabilité du

emportant interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de dix années

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs

de gérer, la faute concernant la déclaration de cessation de paiements dans le délai de 45 jours a été relevée supra ; que dans le cadre de l'action en interdiction de gérer l'article L.653-8 alinéa 3

des personnes subissant les visites et contrôles, n'est pas ouverte à des tiers, de sorte que M.

ou par personne interposée, une activité positive et indépendante d'administration générale de la personne morale, sous couvert ou aux lieu et place de ses représentants légaux ; que les pièces versées

et cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue

de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le

sursis et qui a prononcé contre eux l'interdiction pendant 5 ans de diriger, gérer ou administrer, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ; Vu le mémoire commun produit

C... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 3 décembre 2018, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction

du dirigeant et donnent au tribunal le pouvoir de réduire cette sanction s'il l'estime appropriée aux circonstances de la cause, à l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 août 2000, qui, pour banqueroute et escroquerie, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

de gérer et dix ans d'inéligibilité, la seconde à quatre ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction de gérer et dix ans d'inéligibilité.

contre M.

« la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute

et gratuite dirigée contre la salariée ; qu'en outre aucun élément précis ne permet de connaître les propos échangés au sujet des horaires de la salariée et d'établir qu'ils étaient de nature à justifier

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [6], MM. [J] [H], [W] [D], [R] [V] et [N] [P] ont été poursuivis devant le tribunal corr

l'hôtel, ne comporte ainsi aucune autorisation à ce que le nom X... devienne « un signe distinctif détaché de sa personne physique pour s'appliquer à une personne morale et devenir ainsi objet de propriété

GU... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Toulouse ; Donne acte à Mme F... J...