(Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Auvergne Carburants, dont le siège social est ...

siège de la société Ratier déjeunent à la cantine de ce client, ce coût étant pris en charge par la société Excent sur facturations de la société Ratier.

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

, de procéder à la vente d'un certain nombre d'oeuvres d'Alberto Z... et d'en remettre le produit, au fur et à mesure des encaissements, au notaire chargé du règlement de la succession, lequel avait lui-même

A... et écartant les siens, sans procéder à des vérifications ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, si la SCI Les Lavandes estimait ne pouvoir, dans les délais impartis par l'expert, répondre au dire

noté les premiers juges, que l'intervention des deux fonctionnaires chargés de la vérification impliquait nécessairement l'examen succinct des documents pour en déterminer la nature et l'éventuel intérêt

X..., prend note de l'annulation de l'interrogatoire auquel il devait procéder les 16 et 17 janvier 1995 et il attire l'attention du juge d'instruction sur le fait que la communication du dossier a été

la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'elle ne pouvait procéder à l'examen que des seuls faits allégués postérieurs à la date de clôture des débats dans la précédente procédure, a relevé, sans avoir

est à Calais (Pas-de-Calais), quai de la Vistule, 5°/ de la société PENVEN, dont le siège est à Beauchamp (Val-d'Oise), ..., 6°/ de la société THOMSON CSF, dont le siège est à Paris (8e), ...,

Elle soutient que ce défaut doit entraîner la nullité du jugement.

, PRECEDEMMENT PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE QUI AVAIT, EN QUALITE DE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DESIGNE LES JUGES D'INSTRUCTION CHARGES SUCCESSIVEMENT D'ACCOMPLIR LES

Faits et procédure 1.

répartition des tantièmes de copropriété et ses conséquences financières ; qu'en estimant que cette expertise rendait sans objet l'astreinte, la cour d'appel a dénaturé le jugement et son arrêt précédent

précédemment à la chambre d'accusation dans la même affaire, dès lors que cette juridiction d'instruction ne s'était prononcée que sur la détention provisoire et non sur le règlement de la procédure,

pour arrêter les comptes, déterminer les stocks de marchandises et procéder à l'inventaire des matériels; que par l'ordonnance frappée de pourvoi, il a autorisé l'huissier précédemment commis à se faire

de TESF ne vaut pas cession du bail ; ( ) que le jugement a, au contraire, « dit que TESF fera son affaire personnelle du transfert des contrats nécessaires à la reprise ; ( ) que ce jugement n'entraîne

civile, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; que, sur les demandes formées par les comités d'établissement

doit viser précisément les pièces desquelles il induit un fait déterminé, sans pouvoir se contenter de se référer globalement aux « pièces de la procédure » (cf. décision attaquée, p. 5, §. 9) ; qu'en

d'instruction du même siège.

Les époux X..., partie perdante, ne peuvent prétendre à une indemnité de procédure et doivent supporter la charge des dépens, conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile.