Maurice X... le 24 septembre 2002, celui-ci formant opposition le 1er octobre 2002 et assignait la société Caisse de crédit mutuel des professions de santé devant le juge de l'exécution du tribunal de

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts du mari et condamné celui-ci à payer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ACTUELLEMENT ABROGE MAIS APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973, DEVENU IRREVOCABLE LE 22 DECEMBRE SUIVANT,

et diverses factures ; que les juges en déduisent qu'une contestation sérieuse est soulevée quant à la propriété des objets ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de trancher

MARTIN ET QUE NE POUVAIT ETRE ADMISE COMME CONSTITUANT UNE PREUVE CONTRAIRE, LES ENONCIATIONS D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1966, DU TRIBUNAL DE MONACO QUI, SAISI ANTERIEUREMENT D'UNE DEMANDE EN DIVORCE

Y..." ; qu'en déclarant que cette décision avait irrévocablement jugé que les intérêts de la créance devaient être calculés suivant le taux de l'intérêt légal, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose

William, Edouard et Bernard X... ont soutenu que cette opposition ne pouvait être prise en considération, le jugement de divorce n'ayant pas été revêtu de l'exequatur ; que, par jugement du 3 juillet 1985

AUX MOTIFS QUE la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit ne sont dus qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, c'est-à-dire après

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 octobre 1980), qu'un jugement devenu irrévocable ayant prononcé, en 1958, le divorce des époux R., confié

la résidence est fixée chez elle, en vertu des mesures provisoires le logement familial à titre gratuit, mesures provisoires qui cesseront au jour où le divorce sera devenu irrévocable ; qu'en se bornant

Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par jugement devenu irrévocable du 16 juin 1976, a été prononcé le divorce de M.

alors qu'un arrêt du 15 janvier 1985, statuant sur l'appel de cette ordonnance, devenu définitif aurait jugé que ces remboursements incombaient totalement au mari et qu'en statuant ainsi la cour d'appel

est devenue irrévocable, de sorte que les intérêts ne peuvent courir antérieurement, c'est sans violer l'autorité de la chose jugée, ni les dispositions relatives aux effets de la péremption, que la cour

alimentaire a été allouée à Mme X... par ordonnance de non-conciliation du 6 juillet 1993 puis par arrêt d'une cour d'appel du 24 mars 1994 ; que le pourvoi formé par elle contre l'arrêt prononçant le divorce

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME A.REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X.....

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A.

irrévocable, infirmatif d'un jugement ayant converti la séparation de corps en divorce, a déclaré irrecevable la demande de reconversion de la séparation en divorce; que le mari a saisi un tribunal

du 15 janvier 1987, devenu irrévocable, a prononcé le divorce des époux; que, le 4 janvier 1990, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés; que l'arrêt attaqué (Amiens, 31 janvier

A PRESENTE, LE 12 AOUT 1974, AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT, UNE REQUETE EN DIVORCE A LA SUITE DE LAQUELLE LE JUGE CONCILIATEUR S'EST DECLARE INCOMPETENT PAR UNE ORDONNANCE INFIRMEE

est devenu irrévocable, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 26 septembre 2002, pourvoi n° 01-01925), retient le montant de l'actif successoral revenant à Mme X... à la suite du