T... invoque la nullité du licenciement au motif qu'à la date de son licenciement, le contrat était de nouveau suspendu à raison d'une rechute intervenue le 11 décembre 2014 et que l'employeur, qui était

Le salarié engagé selon contrat de chantier conclu pour plusieurs chantiers, a été licencié pour fin de chantier pendant la période de suspension du contrat pour accident du travail.

donc, sans violer la loi, déclarer régulière la mesure de suspension prononcée contre le fabricant de fromages ensuite de contrôles effectués dans des conditions non prévues par la réglementation ;

Q... avait objectivement perturbé de manière importante le fonctionnement de l'entreprise et avait contraint celle-ci à procéder à son remplacement définitif, pour en déduire que le licenciement était

intervenu par lettre notifiée le 18 avril 2012, ce dont il ressortait qu'à la date du licenciement, le contrat de travail ne faisait plus l'objet d'une suspension, la cour d'appel

X... justifiait son licenciement, la cour d'appel a relevé que ce fait de la vie personnelle, même commis pendant la suspension du contrat de travail, caractérisait un manquement aux obligations professionnelles

est prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail, consécutive à un accident du travail est créancier, dès le prononcé de son licenciement de la totalité des salaires qu'il aurait

de travail d'une salariée, lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de

X... tendant à voir juger que son licenciement était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, et à obtenir le paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de

AUX MOTIFS adoptés QUE l'accord litigieux avait pour objet d'organiser, sous condition suspensive d'obtention de l'autorisation administrative et de la notification du licenciement, la rupture du contrat

Y... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, en articulant un moyen tiré de ce que, 1 ) le licenciement serait intervenu en l'absence de toute proposition de reclassement,

de travail intervenue en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile alors en vigueur du salarié constituait un licenciement nul et en condamnant la société Air France au versement

[H] nul, aux motifs qu'il ne reposait pas sur une faute grave du fait de l'origine médicale de l'abandon de poste et était intervenu pendant une période de suspension du contrat pour accident du travail

de travail pendant la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a jugé nulle la rupture du contrat de travail intervenue le 15 juillet 2002 en période

dans l'entreprise, alors « que l'indemnité due au salarié licencié pendant la période de suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident du travail est égale au montant de la rémunération

de travail était intervenue par lettre de licenciement notifiée le 8 octobre 2008, il lui incombait de vérifier la réalité et le sérieux des griefs invoqués, peu important que la rupture intervienne durant

1993, confirmant son licenciement, a prorogé la date d'effet du licenciement par suspension du préavis ; qu'une nouvelle prorogation est intervenue le 28 octobre 1993, et que le 20 avril 1994 une nouvelle

de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi

de la décision à intervenir ; qu'elle a licencié M.

A... a été licencié le 28 décembre 1981 ; Attendu que pour décider que le licenciement de M.