du travail des licenciements économiques prononcés dans une autre entreprise du groupe, ainsi que la décision de l'inspection du travail, autorisant le licenciement d'un salarié protégé de l'entreprise

du travail et l'inspection du travail n'a été proposée par la Sogima ; que M.

Y... soutient à titre principal que son licenciement est nul dès lors que le tribunal administratif a annulé la décision d'incompétence de l'inspection du travail ; que l'ETAI soutient que les conséquences

sollicité l'autorisation de licencier MM.

du 28 janvier 1998 au parquet de Toulouse, qui réunissait également l'Inspection du Travail et des Transports et la DILTI, l'URSSAF ayant été chargée au cours de cette réunion de "procéder à l'environnement

travail qui a autorisé le licenciement et d'AVOIR en conséquence refusé d'ordonner l'inscription au passif la liquidation judiciaire de l'ADMR de Mont de Marsan des sommes demandées au titre du licenciement

P... comme mandataire liquidateur ; que l'inspection du travail a autorisé le licenciement de la salariée le 27 mars 2013 ; que son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée le 29 mars 2013

X... sa mutation, en qualité d'adjoint au responsable du service des moyens, à la direction régionale de Nanterre ; qu'à la suite de son refus, elle a saisi l'inspection du Travail sans obtenir l'autorisation

Michel Y..., délégué du personnel, auprès de l'inspection du Travail qui a refusé d'accorder cette demande le 30 mars 1989 ; que la reprise effective de la société Wavin est intervenue le 23 mars 1989

avait mis en oeuvre une procédure de licenciement pour faute grave, et une mise à pied disciplinaire à son encontre qui avaient été refusées par l'inspection du travail, et que le salarié s'était retrouvé

suivant puis reporté au 29 juin ; que, par lettre du 6 juillet 2012, l'employeur a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M.

du travail la demande d'autorisation de licencier M.

à l'entreprise, allant même jusqu'à évoquer la commission d'une faute lourde ou encore celle du délit d'entrave ; que nonobstant ce rappel à la loi émanant de l'inspection du travail, le cadenas apposé

de la salariée, l'arrêt retient que la salariée a été déclarée par avis du médecin du travail inapte à tous postes dans l'entreprise et cela dans le cadre d'un danger imminent, que l'inspection du travail

comparable, ce que cette société ne refuse pas, sous condition de « la mise en place d'un autre contexte relationnel dans les domaines de l'organisation du travail, les conditions de travail et la gestion

si les faits constituaient une faute suffisamment grave pour justifier le licenciement de Mme [N] [D] ; que Monsieur le Ministre du Travail n'a pas statué sur la demande d'autorisation de licencier la

rupture du contrat de travail, la lettre de licenciement pour faute grave du 13 mai 2005 qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : «nous avons décidé de vous licencier pour les raisons suivantes

1975 AVEC PREAVIS EXPIRANT LE 13 AVRIL, N'A SOLLICITE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL QUE LE 4 AVRIL L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

d'appel de Bordeaux avait annulé le jugement mettant à néant l'autorisation de licenciement accordée par le ministre du travail, faisait valoir que le licenciement notifié le 15 mai 2012 à M.

Son licenciement a été autorisé par décision de l'inspecteur du travail du 2 avril 2014.