SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE DE VETEMENTS DU CENTRE AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DU 19 MARS 1945 AU 1ER MAI 1965, EN QUALITE DE CHEF DE COUPE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AYANT PROCEDE A UN LICENCIEMENT

C... dans un licenciement collectif pour motif économique et licenciés le 30 septembre 1984, avec une autorisation administrative ; que l'employeur leur a alloué une indemnité conventionnelle de licenciement

D'EFFECTIFS ; QU'IL EMET UN AVIS SUR L'OPERATION PROJETEE ET SES MODALITES D'APPLICATION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ETAIT ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE VAILLEAU QUI AVAIT ETE COMPRIS DANS LE LICENCIEMENT

consultant, titulaire des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement, remplacé dans ces fonctions le 1er septembre 1993 en raison de son inclusion dans un licenciement

QUELQUES MOIS PLUS TARD, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET A DENATURE LA LETTRE SUSVISEE QUI NE POUVAIT S'ETENDRE AU LICENCIEMENT COLLECTIF DE LA QUASI TOTALITE DES SALARIES TRAVAILLANT SUR LA PLANTATION

Z... et X... ont été inclus le 21 avril 1984 dans un licenciement collectif par M.

juin 1980 par la société Coopérative agricole de Tarn-et-Garonne (CATEG) en qualité de conducteur de véhicules a été victime d'un accident du travail le 2 octobre 1986 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement

cet établissement a fait savoir à la société FAG qu'il avait décidé de nommer un expert-comptable ; que, par ordonnance du 7 octobre 1991, le juge des référés de Nanterre a estimé que le projet de licenciement

notamment paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'un licenciement

Selon ce texte l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise, notamment, sur le projet de licenciement collectif. 9.

de plus de 500 salariés par un licenciement collectif économique irrégulier, déguisé sous des motifs personnels ; qu'en retenant dès lors que les salariés lui demandaient de constater le caractère illicite

collectif pour motif économique engagée par la société Ethicon ; AUX MOTIFS QUE la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique impose que l'employeur établisse et mette

Il ajoute que, sauf les cas visés à l'article 58 relatif aux licenciements collectifs, les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour faute grave et sur avis motivé du conseil de discipline.

n'est due qu'à concurrence de 50 % dans le cas d'un licenciement collectif nécessité par un ralentissement général d'activité de l'entreprise dû à des circonstances économiques.

nous avons le regret de vous informer que dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, nous sommes dans l'obligation de vous licencier " ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale

C... relevait des dispositions relatives au licenciement collectif de plus de neuf salariés et qu'il constituait en conséquence un licenciement irrégulier en la forme, alors, selon le premier moyen, que

d'un commun accord du contrat de travail était intervenue dans le cadre de la procédure de licenciement économique collectif, suivant les modalités prévues au plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux

AUX MOTIFS QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE

d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que le caractère plus ou moins favorable d'un plan social ayant fait l'objet d'un accord signé par le comité d'entreprise dans le cadre d'un licenciement

DOMMAGES-INTERETS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE, EN SE REFERANT A L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DONT L'APPLICATION EST EXPRESSEMENT EXCLUE EN CAS DE LICENCIEMENT