; qu'en cas de litige, il appartient au juge de rechercher quelle est la nature de l'activité principale de l'entreprise et de vérifier si cette activité entre dans le champ d'application de la convention

subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait pas obstacle à ce que, sous réserve de fraude, ce dernier convienne avec le salarié de nover le contrat en cours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

6 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les contributions des employeurs destinées

constitue un avantage en nature, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à disposition d'un salarié par son employeur d'un véhicule permettant à son utilisateur de faire l'économie des frais de transport

, fait état d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, l'employeur doit établir l'existence d'une menace sur la compétitivité du groupe auquel appartient l'entreprise ; que le

en litige ; qu'en ordonnant à l'employeur de réécrire les bulletins de salaire des requérants en faisant apparaître sur des lignes distinctes le salaire et les primes de vacances, de durée d

[E], magasinier, indiquant que c'était lui qui signait les heures des employés ou, en son absence, M.

[T] de suivre une action de formation dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, après concertation entre l'employeur et l'OPCA Forco, qui ensuite a contacté Pôle emploi ; que dès lors, en jugeant

C'est à l'employeur d'établir la preuve de l'impossibilité d'affecter le salarié dans un autre emploi.

à son obligation de sécurité qui auraient été commis entre 2009 et 2014 ; que M.

2°/ que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de

[G] ne soumet pas à la juridiction les éléments objectifs caractérisant sa situation d'emploi entre mars 2011 et mai 2014, période pendant laquelle il réclame la perception de la prime d'assiduité allouée

" de sorte selon lui que l'infraction qui lui est reprochée n'est pas établie ; que le représentant de la direction départementale du travail a fait cependant observer qu'il n'était pas possible d'employer

au sens de l'existence entre deux sociétés appartenant à un même groupe d'une confusion d'intérêt, d'activité et de direction se manifestant dans la gestion économique et sociale de la société employeur

, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. 11.

[I] et six autres salariés, employés par la société Lafarge granulats Sud, sont soumis pour la plupart à un mode d'organisation cyclique sur quatre semaines qui les conduit à travailler, de manière répétée

à la tutelle à temps complet le 27 octobre 1994 au coefficient 250 + 4 % d'ancienneté ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de reprise d'ancienneté ; Attendu que l'employeur

de travail pour maladie, il a été déclaré inapte à la navigation par la commission médicale régionale d'aptitude physique à la navigation de la circonscription de Bretagne ; que, soutenant que son employeur

l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 1998), que trois chèques émis au profit de la société Ines, représentant un montant de 20 847,81 francs, falsifiés par une employée

les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps plein et qu'il incombe