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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372633cd58014677423bad
27 novembre 2002
a autorisé l'administration fiscale à procéder à la visite domiciliaire, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux ..., susceptibles d'être occupés par John
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100620
4 juillet 2018
la société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige
ECLI:FR:CCASS:2018:C100621
ECLI:FR:CCASS:2018:C100622
ECLI:FR:CCASS:2018:C100623
ECLI:FR:CCASS:2018:C100624
ECLI:FR:CCASS:2018:C100626
ECLI:FR:CCASS:2018:C100628
ECLI:FR:CCASS:2018:C100629
ECLI:FR:CCASS:2018:C100630
ECLI:FR:CCASS:2018:C100633
ECLI:FR:CCASS:2018:C100634
ECLI:FR:CCASS:2018:C100635
ECLI:FR:CCASS:2018:C100636
comm
6079d3f09ba5988459c59c72
24 septembre 2002
demande de celle-ci tendant à être maintenue hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par souci de simplification de la gestion des fonds communs de placement (FCP), l'administration fiscale
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00801
2 décembre 2020
Après examen du litige par la commission départementale de conciliation, qui a donné un avis favorable sur la prépondérance immobilière de la société cédée, l'administration fiscale a émis un avis de recouvrement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00666
18 novembre 2020
DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Negometal, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-21.798 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00453
27 mai 2021
[Q] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-19.169 contre l'arrêt n° RG 17/21596 rendu le 25 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01502
28 juin 2017
rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jacqueline X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 2 février 2016, qui, pour fraude fiscale
soc
61372354cd58014677408640
29 juin 1999
et social que l'indemnité exceptionnelle versée aux salariés qui ne bénéficiaient pas d'une telle prime ; que tel étant l'objet du litige, le conseil de prud'hommes l'a méconnu et a ainsi violé l'article
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