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13 608 résultats pour « litige fiscal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372633cd58014677423bad

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

a autorisé l'administration fiscale à procéder à la visite domiciliaire, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux ..., susceptibles d'être occupés par John

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100620

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

la société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100621

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

la société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100622

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

la société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100623

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

la société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100624

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

la société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100626

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

la société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

la société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100629

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

la société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100630

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

la société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100633

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

la société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100634

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

la société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100635

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

la société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100636

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

la société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c72

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

demande de celle-ci tendant à être maintenue hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par souci de simplification de la gestion des fonds communs de placement (FCP), l'administration fiscale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00801

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Après examen du litige par la commission départementale de conciliation, qui a donné un avis favorable sur la prépondérance immobilière de la société cédée, l'administration fiscale a émis un avis de recouvrement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00666

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Negometal, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-21.798 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00453

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[Q] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-19.169 contre l'arrêt n° RG 17/21596 rendu le 25 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01502

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jacqueline X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 2 février 2016, qui, pour fraude fiscale

Source officielle
CC

soc

61372354cd58014677408640

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

et social que l'indemnité exceptionnelle versée aux salariés qui ne bénéficiaient pas d'une telle prime ; que tel étant l'objet du litige, le conseil de prud'hommes l'a méconnu et a ainsi violé l'article

Source officielle

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