SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 1959 ET DU DECRET DU 4 FEVRIER 1960 SUR LE

(VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 FEVRIER 1970, QUI LES A CONDAMNES A 3 000 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit : 1 ) de M.

et l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ; ALORS QUE DE QUATRIEME PART le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information

d'action à l'encontre de cet acte de partage expirait à la date du 7 février 1960 et demande(nt) à la cour de constater que nulle partie n'a agi en nullité du partage du 30 janvier 1930 ; qu'or, il est

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de mise en vente d'une denrée alimentaire falsifiée ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que le 11

, QU'IL EST CONSTATE QUE LE DEMANDEUR QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION DE GERANT LE 2 FEVRIER 1959, QUI AVAIT ETE REMPLACE PAR LE SIEUR Y...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE LA LOI N° 58-208 DU 27 FEVRIER 1958, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 59-135 DU 7 JANVIER 1959,

Un arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R 376-l et R 454-1 du Code de la sécurité sociale, modifié par des arrêtés du 29 janvier 2013 et du 11 février 2015, a réuni en un seul

1957 et l'avenant du 13 février 1958 à cette convention prévoient le remboursement des frais réels engagés pour les besoins du service par les agents autorisés à faire usage de leur véhicule personnel

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 425 et 426 du Code pénal, 81 de la loi du 11 mars 1957, 593 du Code de

Jacques X..., né le 20 mars 1950, a été reconnu avant sa naissance par sa mère, Yvette Y..., et, le 11 juillet 1955 par Jean-Marie X..., et légitimé par leur mariage subséquent ; qu'ayant appris de ceux-ci

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 26 février 1986

annexée au décret n 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc est notifié

1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, exerçant les attributions de la chambre de contrôle de l'instruction du tribunal des forces armées de Paris, en date du 14 février

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 20 février 2009), que M.

, aux termes duquel ils admettaient que leurs fils et belle-fille avaient la qualité de salariés et leur promettaient un bail à ferme sur le domaine agricole à compter du 11 novembre 1953, les époux Y.

A QUELLE SOMME POUVAIT ETRE FIXEE, A LA DATE DU 1ER AVRIL 1954, L'INDEMNITE D'OCCUPATION PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR

suivant : Attendu que Amar X..., de nationalité tunisienne, et Annalise Y..., de nationalité française, ont contracté mariage devant l'officier de l'état civil de Souk-El-Khemis (Tunisie) le 16 juin 1956

DE CADRE SEDENTAIRE D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION, SOUMIS, DE CE FAIT, AUX DISPOSITIONS DE LA " CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRE " DU 20 FEVRIER