-689 du 30 avril 2002 et L. 450-4 du code de commerce, 81-1 et 82 du Traité de Rome, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le juge des libertés

, des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 695-13, 695-22, 695-24, du code de procédure pénale issus de la loi du 10 mars 2004, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

5 et 17, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et de l'article 31 de la

été tenues, pour la conserver, de procéder, conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, à leur immatriculation avant le 1er novembre 2002. 8.

le sien, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 et 311-23 du code civil ainsi que l'article 11 de la loi du 18 juin 2003 ; Mais attendu que l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002

Y..., directeur général de la police nationale de juin 2002 à mai 2007, déclarait avoir accepté, à compter de 2002, de verser, tous les mois, à M.

B... étant devenu adjudicataire le 28 juin 2008, il ne devra régler l'indemnité d'occupation prévue que du 13 octobre 2006 au 27 juin 2008, la seule période prescrite s'étendant du 14 mars 2006 au 12 octobre

de la Dordogne, le 2 décembre 2005, Jean-Luc Y... s'est engagé verbalement à déposer le dossier de demande d'autorisation pour le début de l'année 2006 mais que l'infraction constatée le 12 mai 2003 n'en

, interrogatoires en 2006, 2007, 2008, ordonnances du juge d'instruction sur les restitutions en décembre 2008 et octobre 2011, ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel le 2 août 2012, jugement

Louis X..., 2°/ Mme Annick Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                , contre l'arrêt rendu le 4 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige

à 2009, à l'exception des années 2006 et 2007, et se référant à la documentation administrative de base en la matière, ont saisi le tribunal de grande instance aux fins notamment de réintroduction

, les documents suivants étaient notamment saisis au siège national de l'association Scouts et guides de France, [...] : la liste des comptes bancaires 2004, 2005 et 2006 ouverts au nom de l'association

dispose quant à lui que : - la commune de Cagnes-sur-Mer ayant été classée "station balnéaire" par décret du 4 juin 1971, le conseil municipal a sollicité par délibération du 29 7 mars 2006, une extension

euros au passif de la SARL Eden Roc par lettre du 19 mai 2008, rectifiée le 22 mai 2008, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article

X... le 28 juin 2006 et que l'embauche de monsieur A... datait du 19 mars 2007, - ce dont il résultait qu'elle n'était pas concomitante à la mise à la retraite de l'exposant et qu'elle n' « accompagnait

, n° G01P8C015PR du 24/10/2005, prêt n° G03UU1010PR du 19/12/2006, n° G03CYW019PR du 5/10/2006, n° 01BV1B015PR du 14/09/2007, n° 01WY07013PR du 28/07/2009, n° G04P7E014PR de décembre 2006, n° G05AW8018PR

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

faits étrangers à sa saisine ; que la juridiction correctionnelle a été saisie des seuls faits de harcèlement moral commis de mars 2001 à août 2002, au préjudice de Marie Y... ; qu'après avoir rappelé

et 2003 ; que si la responsabilité pénale d'une personne morale ne pouvait jusqu'au 31 décembre 2005, date de l'entrée en vigueur de l'article 54 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation

comprise entre celle-ci et la date d'entrée en vigueur du décrêt du 31 décembre 2001 instaurant un régime d'équivalence dans le secteur d'activité en cause, soit le 3 janvier 2002 ; que, dès lors, ayant