[L] [I] bénéficie du statut de majeur protégé depuis octobre 2020. Une mesure de tutelle a été prononcée en février 2021, confiée à l'association tutélaire de gestion de [Localité 2]. 3.

[M] [G] en qualité de curateur ad hoc par ordonnance en date du 10 juillet 2013 avec pour mission de procéder à l'audition du majeur protégé, de le faire examiner par un médecin habilité afin d&apos

N° X 16-80.653 F-D N° 1229 17 FÉVRIER 2016 FAR NON LIEU À RENVOI M.

Lionel X... sous curatelle renforcée en fixant la durée de la mesure à 60 mois, alors, selon le moyen, que la conclusion d'un mandat de protection future peut être réalisée par un majeur placé sous sauvegarde

[N] est au fait de son existence et semble avoir eu le désir de nouer des liens familiaux, M.

du majeur protégé et de l'épouse de celui-ci, compte sur lequel se trouvait une somme importante ; que les juges ajoutent que cette omission était délibérée, Danièle Y... ayant tenté, quelques jours plus

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'Association tutélaire des majeurs protégés des Alpes-Maritimes (ATIAM), les conclusions de M. de Caigny

déclaré Mme X... coupable d'abus de confiance au préjudice de plusieurs majeurs protégés résidant à l'hôpital de Carentan et l'a condamnée à leur payer diverses sommes ; qu'agissant sur le fondement de

protégé à tester, de rechercher et vérifier l'intention de tester de ce majeur ; qu'en affirmant « qu'il ne s'agit ni d'examiner le contenu de l'un ou l'autre testament ni de rechercher les intentions

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

du 6 mars 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° N 21-25.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

son fils tendant à l'exercice de la mesure de protection ; Attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur l'audition, le 8 juillet 2010, de la majeure

C... en sa qualité de majeure protégée et ès qualités de "mère" de la curatrice de sorte que la curatrice n'a jamais été destinataire ; qu'elle soutient, en conséquence que l'arrêt rendu le 15 janvier

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

[J] [W], majeur protégé, convoqué via son tuteur, ne s'est pas présenté » ; ALORS QUE la cour, saisie d'une décision du juge des tutelles, entend le majeur protégé ; que le greffier le convoque à l'audience

sont modestes ; que l'exercice de la tutelle s'apprécie aussi et surtout au regard de l'obligation, pour le tuteur, d'apporter des soins prudents, diligents et avisés au majeur protégé ; qu'en se fondant

plus de son état de majeur protégé puisqu'il ne l'est plus (¿) ; qu'il convient de redire que la révélation de l'état d'incapacité légale de Monsieur Thierry X..., revenu désormais à meilleure santé,

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10251 F Pourvois

pour écarter la responsabilité de la société Snowland Sea sur l'existence d'une force majeure, quand à la date de l'incendie prétendument constitutif d'une force majeure, la société Snowland Sea était

Gérard Calmette en qualité de gérant de tutelle ; que, par ordonnance du 3 septembre 1975, le juge des tutelles a autorisé le gérant de tutelle à vendre des biens immobiliers appartenant au majeur protégé