B... était nul pour réticence intentionnelle quant au fait que M.

leur intention de ne pas donner suite à la relation contractuelle ; que loin de se contenter d'être taisants face aux sollicitations post-contractuelles, les époux T... ont, de manière claire et non équivoque

est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail ; qu'il s'agit d'une renonciation à un droit que le salarié peut

sans équivoque sa volonté de renoncer au bénéfice de la promesse de bail commercial qui lui avait été consentie le 22 février 1988, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

accord entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que Mme X... avait exprimé son intention de rompre son contrat de travail par lettre datée du 9 avril 2003, remise en mains propres

son intention de se rendre à nouveau sur les lieux hors la présence des parties, sans objection de la part de l'assureur, n'a pas caractérisé la renonciation de celui-ci au droit de se prévaloir du manquement

équivoque de l'intention de renoncer ; qu'en considérant que les signatures apposées en cours d'instance, par MM.

X... a eu une volonté claire et non équivoque de transiger et renoncé à toutes réclamations nées de son contrat de travail en contrepartie de l'indemnité servie, que le fait pour le salarié de ne pas avoir

intention de faire respecter son droit, y compris sur le bief en aval des Turbines.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que par deux actes sous seins

David X..., son fils né de sa première union dissoute par divorce, et Néfissa Z..., son épouse, avec laquelle il s'était marié sous le régime de la séparation de biens et qui, bénéficiaire d'une donation

termes de l'acte du 31 janvier 2002 en soutenant que Monsieur X... a eu une volonté claire et non équivoque de transiger et renoncé à toutes réclamations nées de son contrat de travail en contrepartie

non équivoque à la résiliation des contrats du 23 octobre 2007 ne pouvait résulter des termes des protocoles d'accord du 11 juin 2014, la Cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103) et 1184 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le juge doit vérifier si la démission résulte d'une intention claire et non équivoque.

comportement, qui impliquait son intention de couvrir le sinistre, manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir à l'encontre de son assuré de la prescription biennale ; qu'elle a également

; néanmoins, contrairement à cette affirmation, le désistement de l'appelante n'était pas fait sous condition, elle donnait au conseiller de la mise en état le motif de son désistement mais ne formait

peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en déduisant de ce que les bailleurs avaient, après le départ anticipé volontaire de l'occupant des lieux et la remise

; Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire l'absence de volonté non équivoque de l'institution de prévoyance de renoncer à la condition d'âge stipulée au contrat ;

[J] fait état d'un courrier, daté du 21 janvier 2023, dans lequel son client a manifesté son intention de faire appel « sur le refus de DML » qui lui a été notifié le 20 janvier 2023, l'arrêt attaqué énonce