à ses obligations contractuelles, sur des courriers émanant d'un tiers et sur un constat d'huissier non contradictoire et dont il ne résulte pas avec certitude qu'il concerne les pièces peintes par cette

X... n'avait pas satisfait aux obligations contractuelles d'un autre prêt d'un montant de 3 600 000 francs, qu'elle lui avait par ailleurs consenti le 18 mars 1993 ; Sur le premier moyen, pris en sa

La SCI a assigné les vendeurs, pour manquement à leur obligation de délivrance conforme, ainsi que la société civile professionnelle de notaires Lemogne Levesque Magnan en paiement de dommages et intérêts

à l'occasion d'un litige prud'homal, mais d'avoir, par ce témoignage, manqué à son obligation de confidentialité'', sans relever une quelconque mauvaise foi de la part de M.

la demande des époux [Z] tendant à la condamnation de la société B2A sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, que, « la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle en cas

La société Chevrolet fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a empêché par ses manquements contractuels la société Mary de poursuivre l'exécution de son préavis, qu'elle a manqué à son obligation d'exécution

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte des clauses du contrat litigieux que SLIBAILAUTOS a donné en location

importants de l'emprunteur à ses obligations légales et contractuelles, tenant au fait de ne pas avoir informé la banque de sa situation nouvelle, c'est à bon droit que la SA BNP Paribas Personal Finance

contractuelles.

tout le moins, en disant que de tels faits constituaient au regard du poste occupé un manquement grave aux obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14

à une obligation contractuelle dans le premier cas et à une obligation légale dans le second, les juges du fond ont violé les articles 1147 et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce

de l'employeur à ses obligations ou par de quelconques pressions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-5 et L. 122-14

divers manquements à ses obligations, et notamment le non-paiement de ses repos compensateurs, le dépassement du contingent conventionnel d'heures supplémentaires, la discrimination par rapport à l'une

au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que la société MBGR a manqué à ses obligations contractuelles en s'abstenant de faire état de ses difficultés financières et de collaborer avec la société

X... une indemnité légale de licenciement tout en faisant droit à sa demande d'indemnité contractuelle de licenciement ; qu'en statuant ainsi lorsqu'elle ne pouvait que faire droit à son indemnité contractuelle

contractuels commis par cette dernière ; que les manquements d'un avocat à ses obligations, notamment de conseil, permettent, d'un côté à son cocontractant d'agir sur le fondement de la responsabilité

[Z] [V] à ses obligations contractuelles justifiant la rupture partielle des relations commerciales sans préavis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 442-6

que l'anéantissement d'un contrat suppose l'inexécution fautive par le débiteur de ses obligations ; qu'en libérant les banques de leur obligation de payer les commissions promises en considération du

[D] qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement, la non-exécution par celle-ci de son obligation de conseil et de mise en garde et le manquement par la banque à son obligation d'information

arguée d'inexécution par la société Inforad Connect était l'obligation faite au concédant de mettre à la disposition de cette société la marque Inforad, pour un territoire contractuellement défini, que