grave de la société à ses obligations contractuelles et qui n'était pas tenue de prendre en considération le comportement de la commune postérieurement au 20 février 1995 dès lors qu'elle décidait de

contractuelles.

par cet article n'est pas de nature à exclure l'existence d'un manquement de la part de la société Tilguit à ses obligations contractuelles ; que la circonstance que la société Tilguit, qui exploite un

au preneur de bonne foi, qui n'a pas commis de manquement aux obligations résultant du bail ; qu'en affirmant que les preneurs avaient manqué à leurs obligations résultant du bail en coupant des arbres

; qu'en affirmant, pour décider que le bailleur n'avait pas manqué à cette obligation, que l'attestation et le constat d'huissier versés aux débats par la société du Curtil Publicité, s'ils établissaient

, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

de prouver qu'il a fourni un bien ou un service conformes aux exigences contractuelles ; qu'en affirmant que la société Lady noire n'établissait pas le manquement de sa cocontractante à son obligation

C-442/10, ECLI:EU:C:2011:799 ; Marques Almeida, 23 octobre 2012, aff. C-300/10, ECLI:EU:C:2012:656 ; Csonka e.a., 11 juillet 2013, aff.

de location et des contrats de location financière, que certaines d'entre elles n'ont pas été délivrées et que les avis de livraison portent sur un objet indéterminé puisqu'ils ne mentionnent ni la marque

et à titre de dommages-intérêts ainsi qu'en restitution de divers documents et aux fins de voir ordonner diverses mesures d'interdiction lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations contractuelles

puis en cours de contrat, un comportement déloyal ayant pris la forme de nombreux manquements contractuels dont l'accumulation est révélatrice d'une intention de nuire ainsi que soutenu explicitement

, un comportement déloyal ayant pris la forme de nombreux manquements contractuels dont l'accumulation est révélatrice d'une intention de nuire, ainsi que soutenu explicitement en p. 50 in fine de ses

à une obligation contractuelle et qu'aucune violation des dispositions du bail n'étant reprochée à la société Star taxis, il n'y avait pas lieu à délivrance d'un commandement ; D'où il suit que le moyen

DE MISE EN DEMEURE ; ALORS, ENFIN, QU'AYANT CONSTATE, DE LA PART DU BAILLEUR, UNE FAUTE CONTRACTUELLE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE LOCATAIRE, IL N'AURAIT PU LE DISPENSER

contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que l'existence d'un manquement contractuel suffit ainsi à caractériser une faute de nature à engager la responsabilité délictuelle de son

à son obligation de respecter la destination contractuelle des lieux ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, au vu de plusieurs constats d'huissier de justice qu'il existait des vitres brisées et

d'un cocontractant, dès lors que l'autre partie n'a pas elle-même respecté ses obligations contractuelles, ce qui a contribué à l'échec de l'opération ; qu'en ayant jugé que la récurrence d'anomalies

structure décisionnaire du Groupe Foncia ayant prétendument assisté la société franchisée dans la commission des manquements contractuels constitutifs de cet abus.

à ses autres obligations contractuelles essentielles, de sorte que le préavis n'a pas été exécuté dans des conditions normales.

, pour manquement par ses vendeurs de leur obligation de livrer une farine conforme à l'usage qui devait en être fait, alors, selon le pourvoi, que, même en l'absence d'une spécification contractuelle