septembre 1985 ; qu'estimant cette résiliation injustifiée, la société Y... l'a assignée en paiement de dommages et intérêts et de la valeur des stocks et accessoires ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq

du 30 septembre 1993, qui, pour vol avec port d'arme, viol aggravé et séquestration de personne comme otage, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sureté de 18 ans

DE LA PEINE EDICTE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME; QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL, S'AGISSANT DU DELIT DE VOL, EST DE CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT

, de date à date et qu'il est âgé de moins de soixante-cinq ans.

PAR L'ARTICLE 58, ALINEA 2, DU CODE PENAL ; " ALORS QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL, SEUL TEXTE VISE PAR LES POURSUITES, EST SEULEMENT DE CINQ ANS ET

Emmanuel, contre un arrêt de la Cour d'assises du Nord du 5 mars 1986 qui l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de

Si l'article 131-26, septième alinéa, du code pénal, énonce que la durée de cette peine complémentaire ne peut, en cas de condamnation pour délit, excéder cinq ans, l'article 131-26-1 du même

, Monsieur Y... ayant donné son accord pour le maxima ; qu'au vu de ces éléments, c'est vainement que Madame Z...

de 615.980 francs ; que c'est à tort qu'elle soutient que le maximum du capital assuré est de trois années de salaire et que les sommes qui lui sont dues s'élèvent donc à 804.000 – 680.000 soit 124.000

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

MILLE HABITANTS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE CONSIDEREE, AVEC UN MAXIMUM DE QUATRE TRIMESTRES PAR ANNEE CIVILE QUE L'ARTICLE 17, ALINEA 3E DU DECRET N° 55-244 DU 10 FEVRIER 1955, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION

Sur les deuxième moyen, troisième moyen, quatrième moyen, pris en sa première branche, et cinquième moyen, réunis Enoncé du moyen 10.

cinq mois d'emprisonnement avec sursis et une confiscation. 3.

ans d'interdiction de gérer, la seconde à 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, cinq ans de fermeture d'établissement, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur

cause, reconnaissant ainsi la recevabilité de cette demande ; "alors que l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 requiert la comparution de l'étranger devant la chambre de l'instruction dans un délai maximum

ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES IL EST INTERDIT DE SOULEVER UNE CHARGE SUPERIEURE A CELLE MARQUEE SUR L'APPAREIL COMPTE TENU DES CONDITIONS D'EMPLOI ; ATTENDU QUE FOUDIL, EMPLOYE DEPUIS CINQ

(ALBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 3 MARS 1972 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE PRISON POUR MEURTRE.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des transports Rabeau, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel d'Angers

de travail, l'arrêt, après avoir constaté, d'une part, que l'amplitude maximale de travail de l'intéressé avait été portée, pour certaines périodes, à 14 heures, d'autre part que l'employeur n'avait pas