révélée, alors même que l'article R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l'audience, par ministère

et Blancpain, avocat de la société Ciments Lafarge, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat

l'article 50 alinéa 2 du décret du 27 juillet 2006, « la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère

Vitse, conseiller référendaire, les observations de Me Delamarre, avocat de M. et Mme P..., de Me Copper-Royer, avocat de la [...] , l'avis de M.

procédures connexes courant jusqu'à leur achèvement définitif, l'inscription d'un pourvoi en cassation par ministère d'avocat aux Conseils dans une instance déterminée n'ayant alors pas pour effet de mettre

, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Stef transport Chateaubourg, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [Z], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société

le président d'une mutuelle peut valablement proposer au conseil d'administration de déléguer à un administrateur le pouvoir de représenter la mutuelle en justice pour les procédures dispensées du ministère

X..., qui avait sollicité l'autorisation de s'inscrire en faux contre cet arrêt, a vu sa requête déclarée irrecevable car présentée directement par ce dernier dans une procédure non dispensée du ministère

Madame X... ; Aux motifs que, « Il ressort des pièces du dossier et notamment du jugement entrepris que Madame X... a présenté, avec les autres demandeurs, l'assignation introductive d'instance par ministère

et le ministère public dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel. » ; il en résulte que le ministère public, partie dispensée du ministère d'avocat est désormais intégré

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X....

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

payer à l'Autorité de la Concurrence la somme de 100 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère

L'ordre des avocats au barreau de Paris (l'ordre des avocats) est intervenu volontairement à l'instance et a formé les mêmes demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

du prévenu a été entendu en ses conclusions avant le ministère public et la partie civile, et que seul le prévenu mais non son avocat a eu la parole le dernier ; " alors que la parole doit toujours

Célice et Blancpain, avocat de la société Béton Chantiers de Bourgogne, de Me Ryziger, avocat de la société Béton de France, de Me Pradon, avocat de la société Redland Granulats Sud, de Me Ricard, avocat

A..., elle caractériserait une subdélégation illégale, à défaut d'arrêté nominatif pris par le ministre au profit de M.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure, que, par télécopie adressée à l'officier du ministère