DISPOSAIT DE SON EMPLOI DU TEMPS SANS AUCUN CONTROLE DE LA SOCIETE OU DE SES PREPOSES ; QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEUR A EMPLOYE ; QUE DANS CES CONDITIONS LA CONVENTION

Duarte A... de sa demande de dommages-intérêts pour violation, par la société Isotherma Krief environnement, de cette clause de garantie d'emploi, motif pris qu'elle n'avait "pas repris cet engagement…

en tant qu'elles concernent la silicose, celles-ci apparaissent relever tant du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines que des dispositions du décret n°

, créée pour gérer des dossiers de l'étude, ayant depuis 1993 successivement employé la même salariée, Mme X..., licenciée le 17 août 2000 par la société Alix pour motif économique, ont été condamnées

du neuf février deux mille vingt-deux.

Jean-Pierre I... était mis en cause comme ayant reçu des fonds dont la prévention soutenait qu'ils avaient été obtenus au moyen d'un abus de biens sociaux, cette mise en cause était susceptible d'entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Agence de Berck, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

qui exerçait à la Compagnie Marseillaise de Madagascar (CMM) les fonctions de responsable de gestion du matériel Olivetti, marque dont la représentation exclusive à la Réunion était assurée par son employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à disposition d'employés municipaux à RMB nécessitait une décision préalable du conseil municipal ; qu'en l'espèce, si celui-ci a bien débattu des aides à apporter à RMB, il s'est toujours opposé

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1997, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail ainsi que pour infractions aux dispositions

X... et l'Union locale CGT de leurs demandes en réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale, l'arrêt énonce qu'il n'est plus établi que l'employeur ait pris en compte l'exercice de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si

d'apporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ; que la cour d'appel a retenu comme seules preuves celles que l'employeur s'était constituées à lui-même ; que faute de l'avoir mis en mesure de pouvoir

dispositions des articles 1108 et 1126 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1163 et 1186 du code civil) ; 2.

à disposition de l'arrêt le vingt décembre deux mille dix-sept.

Elle emploie moins de 10 salariés.

qu'un logement de fonction était mis à disposition gratuitement.