et négociation » qui faisait partie du fonds de commerce de l'agence immobilière de la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY ; qu'elle est elle-même titulaire d'une marque semi-figurative

d'approvisionnement et de vente de céréales (CAVAC), dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

vente, vantées dans les annonces de L'agence immobilière Guéroi ; qu'or, ni M.

formant la propriété dite "Sources minérales de Wattwiller" en se plaçant sous le régime fiscal de l'article 691 du Code général des impôts, s'engageant à y édifier dans les quatre ans les constructions

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 28 mai 1996), que la société civile immobilière (SCI) Bahia a assigné le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Roger X... se portant caution solidaire de l'engagement de son fils ; que, les échéances du prêt immobilier n'étant plus honorées, la société LCL a engagé une procédure de saisie immobilière du bien financé

s'opère inter partes dans la vente, dès que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix ; qu'en énonçant, pour décider que les sociétés Fructicomi, Selectibanque et UCB Locabail immobilier ne

X... a sollicité l'attribution de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que pour débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juillet 2012), que, le 21 novembre 2002, la société civile immobilière

de l'attestation de Maître C... en date du 18 août 2014 ; qu'ainsi, rien ne s'opposait à la réitération de la vente qui aurait permis le transfert de propriété et la publicité foncière de l'acte de vente

s'inscrit dans le cadre d'une cession des créances du prix de vente payables à terme telles qu'elles résultent des actes de ventes consenties aux accédants ; qu'ainsi les litiges dont s'agit, nécessairemet

QUE les consorts Y... ont, en 1999, mis en vente une propriété sise à Bonson ; que l'agence immobilière Franco Européenne les a mis en relation avec M.

de la SCI "Les Lauriers Roses") sur une mise à prix de 1.472.000 €, avec baisse de prix de 5 % en cas de carence d'enchères ; - après la vente, maître [DB] [T] sera chargé de procéder à la dissolution

que pour le montant de la mise à prix initiale ; qu'au cas présent, soutenant que la mise à prix fixée à 152 000 € est largement inférieure à la valeur réelle de la propriété, le GFA Picholine sollicite

(le notaire) et la société Ici et Là immobilier (l'agent immobilier) en résolution de la vente, en restitution du prix et des dépenses engagées et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi

sur la moitié indivise de ce bien immobilier lors de la vente dudit bien consentie par leur mère seule le 26 juillet 1989 et condamne M.

dégâts affectant le fonds des époux X... et la propriété voisine des époux B..., au moment de la vente, avaient été causés par la dissipation des eaux issues de canalisations d'évacuation d'un fonds dominant

La société civile immobilière Manico 26 (la SCI) s'étant prévalue du droit de préférence prévu par l'article L. 331-19 du code forestier, la vente n'a pas été réitérée. 3.