était de 137 138,83 euros et qu'une somme de 81 099,49 euros serait restée due, soit un montant supérieur à l'engagement de la caution d'un montant de 76 224,50 euros ; que la caution démontrait au contraire

X... réclame devant le tribunal de commerce, l'indemnisation des pertes subies et la prime de fin de contrat ; que dès lors que la société Delek France ne justifie pas d'une créance à l'encontre de la

cette remise ; que finalement le chèque, compte tenu de la procédure en cours, ne sera pas crédité sur le compte du prévenu bien que Nicole A... disposait effectivement sur son compte d'une somme supérieure

l'arrêt attaqué a condamné Xavier X... et la MAAF à payer à Jacqueline Z..., épouse Y..., la somme de 924 205 francs en réparation de son préjudice corporel soumis au recours des organismes sociaux, la créance

X... pour syndic, a été autorisée à poursuivre son exploitation ; qu'elle a, le 30 mars 1988, accepté en paiement de fournitures une lettre de change d'un montant de 153 096,25 francs tirée sur elle par

supérieurs au coût réel des fournitures ; " alors, d'une part, que ne saurait constituer une manoeuvre frauduleuse la présentation, par le directeur d'une clinique, aux Caisses de sécurité sociale,

[A] avait versé une somme supérieure au montant des créances intégrées dans le plan, quand M.

Ce prêt a été scindé en deux prêts distincts, le premier d'un montant de 270 113 euros, le second d'un montant de 70 350 euros. 3.

unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et 595 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant

Murat a confié à la société Imotec des travaux immobiliers que celle-ci a, pour partie, sous-traité à la société Entreprise Petit ; que la société Imotec a cédé ses créances contre la SCI à la Banque du

H..., d'un montant de 22 862 euros, et de son patrimoine immobilier, d'une valeur nette de 215 645 euros ; que la cour d'appel a constaté que la banque justifiait, sans le réactualiser en 2015, que le

une prestation compensatoire et ordonné sur ce point une mesure d'instruction, et l'a réformé en ce qu'il a alloué à Mme Y... une rente à titre de prestation compensatoire provisionnelle réduisant le montant

Statuant sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a déclaré recevable l'intervention de la société Helsana, assurance complémentaire de la victime, a fixé à une certaine somme le montant des pertes

créanciers ; que la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre ; que cette règle générale s'applique à toutes les créances y compris délictuelles ;

documents en sa possession permettant le calcul de la prime d'encaissement due au salarié, alors, selon le moyen qu'il appartient à celui qui se prétend victime d'un dommage d'établir l'existence et le montant

Le tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, par jugement du 2 mars 2017, a notamment fixé le montant de l'indemnisation revenant à M.

du 5 juillet 1985 en fonction d'un franc de rente relatif à l'âge de la victime décédée ; " alors que la réparation du préjudice doit être intégrale ; que la cour d'appel ne pouvait calculer le montant

inférieur au montant du cautionnement souscrit (260 000 euros) ; qu'en se bornant à retenir qu'il n'était pas établi par la banque que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face au montant

à la liquidation judiciaire de la société MI2S à un montant supérieur à celui retenu par le tribunal ; Mais attendu que le chef de dispositif critiqué concernant exclusivement la société MI2S à l'égard

de la victime, c'est-à-dire, comme en l'espèce, où ce droit a été réduit d'un tiers, à hauteur des deux tiers du montant de leurs propres créances et dans la limite de l'indemnité globale correspondant