MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Canal plus.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X....

des bénéfices réalisés pendant la même période ne suffisent à caractériser la réalité de difficultés économiques ; qu'en se fondant sur la baisse des résultats de l'entreprise en 2004, la cour d'appel

publics, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, complicité de faux et usage, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 300 000 francs d'amende et 5 ans

Ainsi selon les derniers résultats, les prises d'ordre du showroom de Paris pour l'hiver 2009-2010 concernent les sociétés du groupe, sont en baisse de 32 % par rapport à l'hiver 2008/ 2009 et en baisse

du chiffre d'affaires de 2 % (période 2006 à 2008), une érosion des parts de marché et une baisse des marges en 2006 (marché de la téléphonie mobile), des résultats déficitaires en 2007 avec une marge

6ème année : 20 % 652 € ; 7ème année : 40 % 489 € ; 8ème année : 60 % 326 € ; 9ème année : 80 % 163 € ; 10ème année : 90 % 81,50 € ; 11ème année : -0 € ; Toutefois, un rythme de résorption pourra être

Les comptes annuels de la société [...] étant à cheval sur deux années civiles pour couvrir la période allant du ler juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1, à la date de la cession, le dernier

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

pour 31 ans à M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° G 20-15.474 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour L'EURL George.

entendait prendre mais également en soulignant les problèmes d'effectifs sur la période.

cette relation est significative, stable et durable, relève qu'elle a généré pour la société MTLS une augmentation significative de son chiffre d'affaires entre 2006 et 2008 et que la société LJF reconnaît

I..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. A...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, telles que reproduites en annexe : Attendu,

B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                             , prise en la personne de Mme Anne B... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Pré charmant, 5°

au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Des modalités de dédommagement sont prévues si "sur une période de 6 mois" la baisse de la rémunération est "égale ou supérieure à 35% de la rémunération moyenne versée au cours des 12 mois précédents