syndicaux du niveau conventionnel au niveau des établissements secondaires, permettant de désigner un plus grand nombre de délégués syndicaux que celui prévu par la loi, les accords conclus rappelant

X... en qualité de délégué syndical et en qualité de représentant syndical Force ouvrière au CHS-CT opérée par le syndicat FO du personnel des banques et assimilés de Marseille et de la région, au motif

X... et à l'union départementale FO de l'Hérault par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article R 2143-1 du code du travail stipule que le nombre

syndicaux centraux supplémentaires dont le nombre était fonction du nombre d'établissements dans lesquels les syndicats étaient représentatifs ; qu'il a exactement décidé que cette disposition, qui n'est

X... en qualité de délégué syndical ; que la société a contesté cette désignation au motif que l'effectif de l'entreprise ne permettait la désignation que d'un seul délégué syndical et que le syndicat

Y... et Z... en qualité de délégués syndicaux d'entreprise ; que la société Mediapost a contesté la désignation de M.

participer au premier tour de scrutin professionnel ce qui implique nécessairement son acceptation du champ professionnel couvert par cette organisation syndicale (L.2314-24 et L.2324-22) ; que le nombre

ouvrier de la presse quotidienne régionale du 2 décembre 1970 aux termes duquel : "le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise est fixé par la loi.

le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées qui peuvent aboutir à ce que plusieurs sièges de délégués

du 20 août 2008 ; que lors de la négociation du protocole préélectoral en vue de ces élections, le syndicat Sud rail a demandé que ces salariés soient décomptés dans les effectifs, de sorte que le nombre

Moule France (SMF) font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer, 25 mars 1991) d'avoir décidé qu'il existait entre elles une unité énonomique et sociale pour l'élection des délégués

Ce même article prévoyait le nombre de délégués syndicaux pouvant légalement être désignés dans ce périmètre et la possibilité de désigner en sus des délégués syndicaux de proximité dans les différents

à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués du personnel titulaires est réduit de moitié ou plus ; qu'en déboutant le salarié de sa demande

égal de délégués titulaires et suppléants dont le nombre est fixé en fonction de l'effectif de chaque établissement à la date du premier tour des élections ; que lors des élections des membres du comité

syndicale sur le CRFME de [Localité 2] ; AUX MOTIFS QUE l'article R.2143-1 du code du travail dispose que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier

Toutefois, une union de syndicats et un syndicat affilié à cette union ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la

fourniture de travail à un salarié pendant de longues périodes constitue un élément de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; que, par ailleurs, il ne peut être désigné un nombre

du personnel, quel que soit le nombre de votants » ; que ce texte n'exige donc plus, depuis la loi du 20 août 2008, que le délégué syndical supplémentaire soit choisi dans le collège cadre ou agent de

instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre

instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre