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2 942 résultats pour « non contestation de la décision de la commission de recours amiable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200077

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de recours amiable (CRA) afin de contester le fondement de l'indu, - Dans la mise en demeure : le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable afin de contester la régularité de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200074

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de contester le fondement de l'indu, - Dans la mise en demeure : le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable afin de contester la régularité de la mise en demeure (contestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201048

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

contre la décision de la commission de recours amiable régulièrement notifiée n'interdit pas à l'administré de contester, à l'occasion d'une opposition à la contrainte qui lui a été ultérieurement signifiée

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410d59

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

d'assurance maladie lui soient déclarées inopposables ; qu'elle formulait ainsi une demande devant être préalablement soumise à la commission de recours amiable ; qu'en le qualifiant pourtant de moyen

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410dd0

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

d'assurance maladie lui soient déclarées inopposables ; qu'elle formulait ainsi une demande devant être préalablement soumise à la commission de recours amiable ; qu'en le qualifiant pourtant de moyen

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410dd1

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

d'assurance maladie lui soient déclarées inopposables ; qu'elle formulait ainsi une demande devant être préalablement soumise à la commission de recours amiable ; qu'en le qualifiant pourtant de moyen

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e14

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

d'assurance maladie lui soient déclarées inopposables ; qu'elle formulait ainsi une demande devant être préalablement soumise à la commission de recours amiable ; qu'en le qualifiant pourtant de moyen

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e15

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

d'assurance maladie lui soient déclarées inopposables ; qu'elle formulait ainsi une demande devant être préalablement soumise à la commission de recours amiable ; qu'en le qualifiant pourtant de moyen

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e16

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

d'assurance maladie lui soient déclarées inopposables ; qu'elle formulait ainsi une demande devant être préalablement soumise à la commission de recours amiable ; qu'en le qualifiant pourtant de moyen

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e17

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

d'assurance maladie lui soient déclarées inopposables ; qu'elle formulait ainsi une demande devant être préalablement soumise à la commission de recours amiable ; qu'en le qualifiant pourtant de moyen

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e18

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

d'assurance maladie lui soient déclarées inopposables ; qu'elle formulait ainsi une demande devant être préalablement soumise à la commission de recours amiable ; qu'en le qualifiant pourtant de moyen

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e19

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

d'assurance maladie lui soient déclarées inopposables ; qu'elle formulait ainsi une demande devant être préalablement soumise à la commission de recours amiable ; qu'en le qualifiant pourtant de moyen

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200173

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201029

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Y... ne peut se prévaloir de son courrier daté du 4 avril 2014 et remis à cette date à la CPAM, car il a été adressé à son service gestionnaire et non à la commission de recours amiable et ne peut être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201143

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Dès lors, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200362

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[O], la cour d'appel a considéré que celui-ci avait sollicité un recours gracieux devant la commission de recours amiable, mais qu'il n'avait contesté ni le principe ni le montant des sommes réclamées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200561

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200223

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que saisie d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse, il lui appartenait de se prononcer sur le bien fondé de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201022

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200383

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

En statuant ainsi, alors que saisie d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse, devant laquelle l'établissement de santé avait porté sa contestation, dès la notification

Source officielle

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