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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200077
24 janvier 2019
de recours amiable (CRA) afin de contester le fondement de l'indu, - Dans la mise en demeure : le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable afin de contester la régularité de la
ECLI:FR:CCASS:2019:C200074
de contester le fondement de l'indu, - Dans la mise en demeure : le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable afin de contester la régularité de la mise en demeure (contestation
ECLI:FR:CCASS:2016:C201048
16 juin 2016
contre la décision de la commission de recours amiable régulièrement notifiée n'interdit pas à l'administré de contester, à l'occasion d'une opposition à la contrainte qui lui a été ultérieurement signifiée
soc
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12 décembre 2002
d'assurance maladie lui soient déclarées inopposables ; qu'elle formulait ainsi une demande devant être préalablement soumise à la commission de recours amiable ; qu'en le qualifiant pourtant de moyen
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ECLI:FR:CCASS:2017:C200173
9 février 2017
de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui
ECLI:FR:CCASS:2018:C201029
12 juillet 2018
Y... ne peut se prévaloir de son courrier daté du 4 avril 2014 et remis à cette date à la CPAM, car il a été adressé à son service gestionnaire et non à la commission de recours amiable et ne peut être
ECLI:FR:CCASS:2022:C201143
10 novembre 2022
Dès lors, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la
ECLI:FR:CCASS:2016:C200362
10 mars 2016
[O], la cour d'appel a considéré que celui-ci avait sollicité un recours gracieux devant la commission de recours amiable, mais qu'il n'avait contesté ni le principe ni le montant des sommes réclamées
ECLI:FR:CCASS:2022:C200561
2 juin 2022
prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil
ECLI:FR:CCASS:2020:C200223
13 février 2020
En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que saisie d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse, il lui appartenait de se prononcer sur le bien fondé de
ECLI:FR:CCASS:2016:C201022
de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours,
ECLI:FR:CCASS:2020:C200383
28 mai 2020
En statuant ainsi, alors que saisie d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse, devant laquelle l'établissement de santé avait porté sa contestation, dès la notification
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