Dès lors que le certificat E 101 s'impose aux juridictions de l'État membre d'accueil uniquement en matière de sécurité sociale, le moyen est inopérant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 7 décembre 1988 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

l'article 911-2, la partie appelante étant domiciliée hors de France, expirait le 23 juillet 2012, retient que le 23 juillet 2012 à 18 heures 11, l'avocat de l'appelant a transmis ses conclusions au greffe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction

CHAUVIN, président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° K 15-25.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 mai 2021.

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

En second lieu, selon l'article 706-66 du même code, lorsqu'une juridiction a pris la décision de solliciter l'avis de la Cour de cassation, la preuve doit être apportée de ce que la date de transmission

au greffier pouvant être faite, lorsque la partie concernée ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce les parties

la transmission du dossier, dans le délai qu'elle a elle-même imparti.

[U] et [B] et les sociétés KPM et GS BD font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur opposition à la transmission universelle du patrimoine de la société PSC à la société Inforama et à la dissolution

et de la détention doit être fait au greffe de la cour d'appel, le greffier de la cour d'appel en avisant immédiatement le greffe du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier ; qu'en

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2019.

de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional, et que la caisse doit mettre en mesure

DÉCEMBRE 2025 CASSATION Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

de transmission des déclarations tamponné par le greffe, revêtu de la signature du greffier, document qui fait foi jusqu'à preuve contraire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que le délai

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 octobre 2020.