X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; qu'en effet l'arrêt ne fait mention de la notification de la date à laquelle

X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur,

, le 15 novembre 1999, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience aux parties et à leur avocat par lettres recommandées le même jour ; a déposé, le 15 novembre 1999, le dossier comportant ses

procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que l'entier dossier de l'information ait été tenu à la disposition des conseils de la partie civile à compter de la notification

de l'audience, fixée au 7 août 2001, a été notifiée à la personne mise en examen le 31 juillet 2001 ; " alors que selon les articles 197 et 198 du Code de procédure pénale, la date de l'audience de

COUR DE CASSATION 07 CRD 090 Audience publique du 17 mars 2008 Prononcé au 14 avril 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale

Le X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

Nemausat ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

Abdelkibir X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bourges en date du 24 mai 2005 qui lui a alloué une indemnité de 12 000 en réparation du préjudice moral sur le fondement

Vier Barthelemy Matuchansky ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son

Amar, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Grenoble en date du 8 avril 2005 qui lui a alloué une indemnité de 9.254,45 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité

de 5 000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 2 mai 2006, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas

de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis

de la date de l'audience est faite quinze jours, au moins, avant celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie Bourgogne et de Franche-Comté a refusé à M.

de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; Sur le rapport

du jour auquel l'affaire serait appelée et la date de l'audience ; que ni le jour de la notification faite au détenu, ni celui auquel est fixée l'audience ne peuvent être pris en compte dans le calcul

[F] présent à l'audience de jugement, avait reçu notification de ses obligations par le président du tribunal correctionnel.