X... n'a déposé sa demande de permis de construire que le 6 mai 2011 alors qu'il était contractuellement tenu de le faire avant le 31 mars 2011 ; que par ailleurs, cette demande déposée hors délais était

Nicolas-Marie, Gonzague, demeurant ... (Maine-et-Loire), 2°) Madame Y..., Edith, Yvonne, Michaëlle Z... épouse de Monsieur Francis, Alain-Marie X..., demeurant ... (7ème), 3°) Madame Z...

connu et en l'absence de locataire connu ; la copie de notification du dépôt d'enquête parcellaire en mairie de Massy faite par lettre recommandée avec accusé de réception aux différents propriétaires

d'utilité publique ; 2°/ que le dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des propriétaires identifiés dans

INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE ET LES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES" ; QU'EN OMETTANT DE VERIFIER SI L'EXPROPRIANT AVAIT

du dossier en mairie ; qu'il résulte des documents figurant au dossier que si une lettre a bien été adressée ce jour à M.

PAUL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ONT ETE EFFECTUEES, NON PAR L'EXPROPRIANT MAIS PAR UNE SOCIETE PRIVEE DENOMMEE L'AUXILIAIRE

individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire est régulière pour chaque propriétaire et a laissé à chacun d'eux un délai de 15 jours pour consigner toutes remarques sur le registre

LE DROIT DUDIT FAILLI DE FAIRE DES ACTES CONSERVATOIRES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES AUTRES INCAPABLES ; QU'EN L'ESPECE, FALQUE, SYNDIC DE LA FAILLITE DE X..., AGISSANT AU NOM DE LA MASSE, A DEPOSE

les expropriés, représentés par leur fille, qui ont fait valoir leurs observations au commissaire enquêteur le 28 septembre 2001, ne sont pas fondés à se prévaloir d'une irrégularité relative à la notification

individuelle aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-9 du Code de l'expropriation du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire constitue une irrégularité

individuelles du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance vise « les pièces attestant de la notification individuelle aux propriétaires concernés par le projet »

préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; que les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt

Sur le second moyen du pourvoi n° 86-70.035 : Vu l'article R. 11-22 et R. 12-1-5° du Code de l'expropriation ; Attendu que notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire

recours formé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen soutenant la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que Mme X..., qui a reçu notification

et lui avaient été notifiées, faisant courir un délai de dépôt et de notification des conclusions d'intimé, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention des droits de l'homme et des libertés

PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE BATIMENTS DIVERS SIS A GAILLON (EURE) ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE GAILLON, NE FAIT MENTION NI DE LA DATE DU CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE

dépôt du dossier en mairie, ont été adressées à Mmes Augustine et Jeanne F...

Pierre X..., tout en visant dans son ordonnance les avis de réception des notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire adressées à chacun des propriétaires intéressés

connu et en l'absence de locataire connu ; la copie de notification du dépôt d'enquête parcellaire en mairie de Massy faite par lettre recommandée avec accusé de réception aux différents propriétaires