, en cas de maladie ou d'accident, par l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'étues techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ; Attendu que l'employeur

et dont le préavis expirait le 7 juin suivant, une provision au titre d'un solde de préavis et une autre provision au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que l'employeur

regard de l'article R.516-31 alinéa 2 du Code du travail ; Mais attendu que, le moyen ne peut être accueilli, dès lors, qu'il ne précise pas en quoi était sérieusement contestable l'existence de l'obligation

de secrétaire qui a été pourvu l'a été par une secrétaire qualifiée ; qu'ayant fait ressortir qu'une mesure d'adaptation n'aurait pas permis à Mme X... d'occuper cet emploi, elle a pu décider que l'employeur

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que, dans le cas où l'existence de l'obligation

avait fait effectuer des heures supplémentaires qu'il n'avait pas rémunérées ; qu'elle a dès lors décidé à bon droit que le salarié avait pu valablement, compte tenu de l'inexécution de ses obligations

D'INSCRIPTION, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE ET N'A PAS RECHERCHE QUELLES CONSEQUENCES DEVAIENT ETRE DEDUITES DE LA REGULARISATION, QUI N'AURAIT ETE QUE PARTIELLE, DE LA SITUATION DE JAMME, SUR LES OBLIGATIONS

LEQUEL N'AVAIT PAS INDIQUE A LA DATE DU CERTIFICAT D'INAPTITUDE QUE CELLE-CI FUT TEMPORAIRE, QU'AINSI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 4 AVRIL 1974 N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR

remboursement des sommes indûment prélevées, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés indûment perçue d'une caisse de congés payés par le salarié constitue une dette du salarié, que l'employeur

de sujétions particulières, ne pouvait conserver le bénéfice des indemnités complémentaires antérieures que s'il n'y avait pas de cumul avec le nouveau régime indemnitaire, ce dont il résulte que l'obligation

à l'employeur qui envisage de licencier un salarié de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable, ainsi que l'article L. 1232-6 qui fait obligation à l'employeur d'énoncer le motif du

faute inexcusable constitue une aggravation du risque professionnel dont elle ne peut se détacher, et que la société Honeywell matériaux de friction, qui ne conteste pas qu'elle vient aux droits et obligations

X..., employé par la société Bureau central de sécurité France (BCS) depuis le 2 novembre 2000 en qualité d'agent technico commercial, a été licencié par lettre du 11 décembre 2001 pour insuffisance de

RISQUE QUI N'EST PAS EXIGEE PAR LES TEXTES SUSVISES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POSE LE PRINCIPE DE L'OBLIGATION

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

conventions collectives, notamment par... cession..., ces accords ou conventions collectives sont maintenus en vigueur... jusqu'à leur remplacement par des nouvelles conventions .. ", ne faisant pas obligation

résultent des lois, règlements, conventions et accords en vigueur au jour de la cessation définitive d'activité de l'entreprise, et qui, en application de l'article 2 de cette même loi, assume les obligations

et qu'il n'avait pas commis de faute, ledit conseil a violé les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du Code du travail instituant à la charge de l'employeur une obligation de sécurité, alors

motifs propres et adoptés, que l'arrêté du 8 août 1979, qui définit le temps de repos par simple référence à la durée d'interruption du temps de travail et ne prévoit qu'une durée horaire de repos, n'oblige

travaillé pour l'entreprise Cometo durant le mois de juin 1999 et que son salaire et ses congés payés lui étaient dus, a fait ressortir, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que l'obligation