de sécurité, a exactement retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du syndicat CFDT des personnels du groupe

l'employeur de justifier des éléments permettant d'établir des difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société employeur appartenait

», soit le groupe Convivio ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de la particularité de l'activité des sociétés issues du groupe GB par rapport aux membres historiques du groupe cessionnaire Convivio

T..., sans préciser le fondement juridique de l'obligation pour le salarié d'attraire non seulement le GIE CIRCLE PRINTERS SERVICES mais également les autres sociétés du groupe et notamment la société

ne manque à son obligation de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe que s'il est constaté qu'un tel poste était disponible et n'avait pas été proposé au salarié ; qu'en reprochant à l'employeur

alors que Mme B... se trouvait alors déjà en arrêt de travail et qu'elle n'a plus jamais repris son poste ; que l'employeur a établi un calendrier des réunions « EPP et groupes de travail certification

appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la

, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance

appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la

; que viole l'article L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société Charlex n'avait pas le même secteur d'activité que les sociétés Pinet et Weston, appartenant au même groupe

ALORS QUE l'obligation de l'employeur ne prime pas sur les règles de recrutement qui s'imposent aux autres entreprises du groupe auquel il appartient ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché à l'employeur

La charge de la preuve de la configuration du groupe n'incombe pas plus à l'employeur qu'au salarié, le juge forme sa conviction à partir des éléments apportés par les deux parties.

, la cour d'appel, qui a relevé que cet employeur ne justifiait pas de la façon dont il avait mené des recherches internes au groupe et ne démontrait pas avoir contacté tous les établissements de cette

son obligation de reclassement s'il formule au moins une offre de reclassement satisfactoire et que le salarié la refuse, l'évolution de l'étendue de l'obligation de reclassement de l'employeur telle

leur permettant d'accéder à un poste disponible de catégorie supérieure ; que pour décider que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, l'arrêt retient que des postes d'ouvrier qualifié

Z..., administrateur judiciaire de la SMAG en date du 30 juin 1987 pour faire dire que le transfert des contrats de travail au nouvel employeur s'étendrait au régime de prévoyance facultatif de la SMAG

ALORS QUE l'obligation de l'employeur ne prime pas sur les règles de recrutement qui s'imposent aux autres entreprises du groupe auquel il appartient ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché à l'employeur

du secteur d'activité du groupe auquel appartenait l'entreprise à la date de la rupture et qu'elle a pu décider que la société n'établissait pas l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de

a eu lieu dans le cadre d'une mobilité professionnelle interne à un groupe, la protection instituée en faveur des salariés victimes d'un accident du travail est opposable au nouvel employeur du salarié

, a dès lors dépassé la nécessaire coordination des actions économiques entre des sociétés appartenant à un même groupe et la situation de domination économique que cette appartenance peut engendrer ;