du 31 décembre 1975.

N° C 15-82.333 FS-P+B N° 3268 FAR 16 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE M.

étendu par arrêté du 5 novembre 1976, à une époque où la durée légale du travail était fixée à 40 heures hebdomadaires, n'ont jamais été modifiés par la suite et sont toujours applicables dès lors que

faisait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 1319 du code civil, ensemble l'article 66-3-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Alors d'autre part qu'en

Par un avenant du 21 juillet 2000, son contrat de travail est devenu à durée indéterminée à compter du 1er août 2000.

2 et 3 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ; article 3 de Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 860 FS-D Pourvoi n° J 15-20.906 R É P U B L I Q U E F

Il a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2013 de diverses demandes et a démissionné par lettre du 17 septembre 2013.

Camille K..., agissant en qualité d'ayant droit de son père Louis L..., domicilié [...] , 13°/ M. JJ... HH... , domicilié [...] , 14°/ M. Daniel M..., domicilié [...] , 15°/ M.

Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2010), que Robert X... et Léone Y... se sont mariés le 1er septembre 1990 sous le

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et demander le paiement de diverses sommes à titre indemnitaire et salarial ; que le Défenseur des droits a, en vertu d'une décision du 26 mars 2014, prise en application du décret n° 2011-904 du 29 juillet

462 du 06 juillet 1989 lui garantissaient dès lors.

après 15 ans ; qu'en énonçant que l'ancienneté jouait marginalement puisque la convention collective prévoyait une majoration maximale de 8% pour 15 années d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article

A... le 23 juillet 2009. 6. M. et Mme O... ont confié certains des travaux réservés à la société Sicaud, qui a été payée. 7.

(pièce n° 4) ; que sur cette période, M. et Mme X... ont déclaré à leur charge trois enfants, Virginie, née en 1970 à charge en 1995, Stéphane né en 1973 à charge jusqu'en 1997 et Julie née en 1980 à charge

n° 2014-844 du 29 juillet 2014 ; que la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public valide les stipulations

, que c'est à tort que l'expert judiciaire a calculé le montant de l'indexation des loyers par application du même indice de base, soit 1 017,75, de juillet 1996 à juillet 2011, et qu'il y a lieu de fixer

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10283 F Pourvoi n° N 18-16.436