avec les organisations syndicales présentes dans l'établissement" ; Attendu que pour débouter les syndicats demandeurs de leur requête en annulation des élections professionnelles de l'établissement

syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation

ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET QUE CE STATUT SERAIT SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; QUE L'ARTICLE 2 DU CHAPITRE 1ER DU STATUT

texte, la distribution de tracts syndicaux dans les sociétés d'autoroutes n'est pas réservée aux organisations syndicales représentatives ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater d'atteinte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2005), que la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment a conclu avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives

; alors que, d'autre part, en tout état de cause, il résulte des articles 9 et 11 de l'accord national conclu en matière de réduction et d'aménagement de la durée du travail, entre le CEA et les organisations

syndicales représentatives ont été invitées le 25 février 2005, en vue de l'organisation des élections, la direction et les syndicats FO et SMREP ont convenu le 14 mars 2005 de la prorogation des mandats

ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET QUE CE STATUT SERAIT SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; QUE LE CHAPITRE 3 DE CE STATUT A PRESCRIT

au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 2343-3 du code du travail, une organisation syndicale représentative est tenue de désigner son délégué

travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections

syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés sans que cet accord soit conclu à l'unanimité desdites organisations ; que ces dispositions ne sont pas applicables à des mandats

Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant un taux significatif d'adhésion de six pour cent du syndicat Sud nettoyage sans le comparer à celui des organisations

organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles

doivent entraîner aucune discrimination entre les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, qu'un employeur, qui permet à des syndicats catégoriels de désigner des délégués syndicaux

ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical

PDC, soit environ 244 agents dépendent du périmètre du CHSCT de Rouen PPDC ; que dans le cadre de la mise en oeuvre du plan stratégique 2020, la société La Poste a conclu le 7 février 2017 avec 4 organisations

l'est également aux salariés qu'ils protègent, il n'en demeure pas moins que le syndicat CFTC ne démontre pas en Quoi il constituerait une organisation syndicale représentative au niveau national, depuis

syndicale représentative dans l'entreprise, alors même qu'il constatait que le protocole préélectoral signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise prévoyait que

syndicale représentative dans l'entreprise, alors même qu'il constatait que le protocole préélectoral signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise prévoyait que

UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT ; QUE, DES LORS, LE TRTRIBUNAL , QUI CONSTATAIT QUE LES MODALITES PREVUES PAR LE PROTOCOLE DU 6 OCTOBRE 1982, SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS