et supportant les cotisations de la sécurité sociale », que cette rémunération conventionnelle du temps de pause n'est pas au nombre des éléments limitativement exclus par la dite convention collective

sociale, au rang desquels figure la détermination des personnes assujetties au paiement de cotisations sociales ; que le jugement se bornant à constater que l'accueil au pair d'un étranger revêt "une

sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, les a condamnés chacun à 800 francs

[O] [H]) revêtait un caractère fictif et, d'autre part, que cet acte avait été passé dans le but d'éluder le paiement des cotisations de sécurité sociale, ce qui correspond juridiquement à la définition

Ismet, K contre l'arrêt n° 798 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

le pourvoi formé par : PUT Alain, contre l'arrêt n° 799 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a

le pourvoi formé par : HERRERO X..., contre l'arrêt n° 800 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991 qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a

Pedro, contre l'arrêt n° 801 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

José, contre l'arrêt n° 802 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991 qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

le pourvoi formé par : TANGUY X..., contre l'arrêt n° 787 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a

Evelyne, contre l'arrêt n° 792 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamnée à 300 francs d'amende

Bernard, contre l'arrêt n° 793 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Robert, contre l'arrêt n° 794 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991 qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Patrice, contre l'arrêt n° 797 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

le pourvoi formé par : PHILIP X..., contre l'arrêt n° 803 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a

Adérito, contre l'arrêt n° 804 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Didier, contre l'arrêt n° 805 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

le pourvoi formé par : ETIENNE Y..., contre l'arrêt n° 807 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991 qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a

Daniel, contre l'arrêt n° 808 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende