[S] [L] fait valoir qu'il est fondé à réclamer le paiement des congés payés concernant l'ensemble de la période pendant laquelle il a été salarié, au motif que si le contrat de travail prévoyait que sa

au paiement des congés payés afférents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'après

figurant sur les bulletins de paie, de congés payés acquis, ne valait pas reconnaissance par l'employeur de ce qu'ils restaient dus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le quatrième

lui est dû ; qu'en conséquence le Conseil dit bien fondée la demande de paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis, mais pour un quantum estimé à 804,54 euros avec le paiement de congés

les congés serait intervenu, il apparaissait que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans viser, ni analyser, même sommairement, les pièces sur

revanche que Mme Y... ne saurait rajouter 10 % de congés payés au reliquat qu'elle sollicite à ce titre, ce qui aurait nécessairement pour effet de lui payer deux fois ses congés payés ; qu'il s'ensuit

ALORS QUE Monsieur Alain X... poursuivait le paiement de congés payés sur les commissions qu'il percevait au titre de la rémunération variable ; qu'il contestait notamment que les congés payés aient pu

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande du salarié en paiement des congés payés acquis et non pris ; AUX MOTIFS QUE « selon les conclusions, cette

Z... les sommes de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts, 5 538,81 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, 2 292,94 euros à titre de congés payés afférents, et 2 500 euros

payés pour justifier des conditions de cotisation et de salaire nécessaires à l'ouverture des droits produit à cet effet une seule attestation de congés payés 2004 réglés le 19 juillet 2005 par virement

à Monsieur X... la somme de 32.946,94 € à titre de rappels de salaires, outre 3.294,69 € au titre des congés payés afférents, pour la période du 1er juillet 1999 au 15 décembre 2006, ainsi qu'à lui payer

X..., qui s'était vu refuser par l'assurance de garantie des salaires (CGEAGS) le paiement des congés payés restant dus, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

antérieurement acquis, et, d'autre part sans rechercher comme cela lui était demandé si l'employeur était tenu au paiement des congés payés pour la période antérieure au transfert du contrat de travail

d'exercer effectivement son droit à congé et aux juges, saisis d'une demande de paiement des congés payés, d'exiger de l'employeur qu'il justifie avoir accompli toutes les diligences nécessaires à cette

de la rémunération du salarié, la cour d'appel a, sans porter atteinte au principe de la contradiction, justement déduit que la régularisation des congés payés et le paiement du compte épargne temps devaient

euros de congés payés afférents, - 933,45 euros pour l'année 2016, outre 93,34 euros de congés payés afférents, - 13 163,55 euros pour l'année 2018, outre 1316,35 euros de congés payés afférents,

[I] de ses demandes en paiement du rappel de salaire de 12 595,02 euros outre les congés payés afférents, d'une somme de 1 131,87 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés et

des congés payés.

payés confondues, ne peut être prise en considération pour fixer l'indemnité de congés payés, sous peine de la faire payer, pour partie, une seconde fois à l'employeur ; que le paiement d'un salaire forfaitaire

d'août 2012 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le paiement des congés payés relevait de la caisse des congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen