, il est établi par un huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ; qu'en déboutant la société civile immobilière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par lettre du 31 octobre 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire du second degré pouvant aller jusqu'au licenciement disciplinaire pour faute grave, fixé le 29

avaient convenu, par acte du 16 décembre 1987, qu'il était ouvert pour une durée indéterminée, que chacune des parties aurait la faculté d'y mettre fin en prévenant l'autre par écrit un mois au moins

X... avait repris le travail aussitôt après sa démission; qu'il avait renoncé à adresser celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception comme le lui avait demandé son employeur qui lui avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Convoqué par lettre recommandée déposée le jour même à la poste, à un entretien préalable, il a été licencié pour faute grave le 2 décembre 2015.

X... a régulièrement été convoqué pour le 9 février 2011 à 14 heures 30 par lettre recommandée en date du 12 janvier 2012 avec accusé de réception à l'adresse mentionnée dans la déclaration préalable de

X... n'avait jamais été personnellement rappelé à l'ordre quant aux consignes de sécurité et, d'autre part, constaté que, le 5 juin 1997, M.

X... contestant la constitution de partie civile de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 janvier 2005), que la société Natexis

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

pour la somme de 2 635,77 euros, rejetant ainsi le surplus de sa demande d'admission de sa créance présentée à concurrence de la somme de 17 100,36 euros au titre de ses honoraires facturés selon la lettre

n'avaient pas convenu de la reprise de l'ancienneté de l'intéressé en qualité de gérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

effectuer, en leur présence, l'épreuve hydraulique et pour régler la société Miroir Brauthite et que leur comportement, dépourvu de toute ambiguïté, ainsi que l'absence de toute observation de leur part

Y..., demeurant ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre), au profit de la société anonyme Goy Hauvette, demeurant ... (2ème), défenderesse

Puis, le 16 avril 2021, elle a adressé à la société Cafeyn une lettre recommandée proposant la « résiliation amiable du contrat de distribution des titres du groupe L'Equipe », que la société Cafeyn a

recommandées expédiées... aux parties et à leurs avocats le 23 novembre 1998 conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale " ; " alors que la chambre d'accusation ne doit

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

, toutefois subordonnée à une mise en demeure préalable dès lors que l'une des parties entendait poursuivre l'exécution des conventions ; qu'en l'espèce, la lettre de résiliation de la société Sofodis