Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1990, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit

ou arrêts rendus en dernier ressort ; Que, d'autre part, selon les dispositions de l'article 546 du même Code, la faculté d'appeler appartient notamment au prévenu, lorsque le jugement prononce une peine

Pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué relève que la décision de la cour d'assises, en date du 2 juin 2017, qui a infligé à l'accusé le maximum de la peine encourue, lui a permis de prendre conscience

E..., les peines encourues par l'auteur principal et le complice étant identiques dans les deux systèmes juridiques ; que l'action publique n'a pas été éteinte par l'effet de la prescription ou de toute

infraction criminelle, le législateur a entendu garantir la continuation normale de la procédure et satisfaire, en tant que de besoin, aux exigences de l'ordre public ; qu'en l'espèce, l'importance de la peine

Haute-Vienne à 10 ans de réclusion criminelle pour viols et tentative de viol, et qui a interjeté appel de cette décision, la chambre de l'instruction retient qu'en l'état de cette condamnation et de la peine

178 du Code pénal ; Attendu que, selon l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire d'un inculpé ne peut, en matière correctionnelle, excéder six mois que si, notamment, la peine

maintien en détention reste également nécessaire, en vue de garantir le maintien à la disposition de la justice ; qu'en effet, il est à craindre que remis en liberté, l'inculpé, compte tenu des lourdes peines

H..., interprète en langue russe qui a assisté la personne réclamée à l'audience du prononcé, ait prêté le serment prescrit par la loi ; que de ce chef encore, l'arrêt attaqué est privé des conditions

l'infraction ; que le mis en examen est déclaré inapte au travail, qu'il dispose d'un hébergement chez sa grand-mère, serait propriétaire d'un appartement, que, cependant, eu égard à la gravité de la peine

ont troublé l'ordre public de manière exceptionnelle ; que celui-ci ne peut être considéré comme apaisé dans les milieux industriels, commerciaux et judiciaires, que l'ampleur des détournements, la peine

359, 362, 376 du Code de procédure pénale, 332 ancien, 222-23 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt de condamnation, qui porte condamnation d'Abdel X... à la peine

ARRETS EN DERNIER RESSORT ; QUE, D'AUTRE PART, D'APRES L'ARTICLE 546 DU MEME CODE, LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE POLICE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL PAR TOUTES LES PARTIES EN CAUSE LORSQUE LA PEINE

d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou 600 F d'amende ; Que pour l'application de cette disposition, lorsque le Tribunal de police est saisi de plusieurs

MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 430 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 463 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 463, PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL LES PEINES

arrêt en date du 31 mars 1977, condamné Jean-Charles X... non seulement à 20 ans de réclusion criminelle mais, en outre, à 5 ans d'emprisonnement pour évasion par violence, alors que cette dernière peine

qualification de nature criminelle ; Attendu que, pour prononcer, sur appel de l'intéressée, l'annulation de ladite ordonnance, la chambre d'accusation se borne à constater une discordance sur la peine

l'omission du texte prévoyant la peine principale encourue n'était pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense dès lors que ceux-ci avaient une connaissance précise de l'infraction et des