autorisation préalable du territoire national, à celle de ne pas se rendre sur le site d'exploitation des sociétés Bmr transport, Infotrans et Scieries et palettes du littoral, et à celle de ne pas recevoir

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 4 avril 2000, qui, pour meurtre, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté aux

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2019 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° P 18-18.737 R É P U

; que ces travaux de peinture représentaient selon l'expert chargé de les apprécier 45 heures de travail ; qu'il est non moins constant que ces travaux n'ont pas été rémunérés, que Daniel G... ne recevait

Par contre, une mesure de curatelle prend fin au décès de la personne placée sous mesure de protection.

sous contrôle judiciaire était un acte isolé indépendant de l'ordonnance de renvoi ; "que, par ailleurs, l'ordonnance de renvoi ne pouvant être considérée comme un acte isolé au sens de l'article 84

recevoir l'acte ; qu'en déclarant valable la signification <en mairie> du 17 mai 1996, sans relever que l'acte avait indiqué que ne se trouvait à l'adresse en cause ou dans le voisinage aucune personne

, ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, peuvent saisir la juridiction de renvoi ; que la déclaration de saisine de cette juridiction faite par une autre personne

concernées dès lors que les informations chiffrées qui y figurent sont exactes et qu'il n'y a nul déshonneur, ni secret protégeable, s'agissant pour un délégué du personnel de se faire rembourser par

mise en cause comme pouvant être M.

. ; " alors que si le ministère public était bien présent, lors des débats, en la personne de M.

et responsabilités pouvant découler de ses attributions et pouvoirs », et énonçant qu'il avait « autorité sur l'ensemble du personnel employé par l'association » et qu'il était « responsable des éventuels

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 22 juin 2016), et les pièces de la procédure, que, pendant la période

Après rejet de sa réclamation contentieuse, la société, soutenant que les mises en demeure étaient irrégulières pour lui avoir été personnellement adressées, tandis qu'elle avait désigné un représentant

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

, continuateur de la personne du créancier, demeure soumise à la prescription ayant commencé à courir du vivant de son auteur ; que l'héritier peut dès lors se voir opposer le délai de prescription déjà

ne pouvait recevoir l'acte sur place lors de son passage et disait, enfin, avoir pris attache avec les différentes autorités susceptibles de lui transmettre une information fiable, sans toutefois réfuter

- La COMMUNE DE PORT SAINTE FOY PONCHAPT, (SIAEP de VELINES), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2000, qui, statuant sur renvoi

[S] [V], domicilié [Adresse 35], 10°/ à la société Mathos, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 20], prise en la personne de son liquidateur amiable, M.

excès de pouvoir ; "en ce que le président de la chambre de l'instruction a, par l'ordonnance attaquée, dit n'y avoir lieu à admission de l'appel d'Alain X..., partie civile, de l'ordonnance de renvoi