ressort des débats et des pièces qui y ont été versées que c'est par de justes motifs que le jugement entrepris a retenu que même si l'immeuble litigieux a eu une destination commerciale, il n'est pas

Z..., avec lequel celle-ci avait conclu un contrat d'agent commercial, un mandat de location d'une maison située à La Turbale ; qu'un bail, fixant à 1 000 euros le loyer mensuel, a été signé le 15 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UNIMAT - Union financière de location

et au prononcé de l'arrêt et Mme XY... aux débats des 26, 27 avril, 4 mai et du 18 juin 2004 ; "alors que les greffiers peuvent se remplacer au cours des débats devant le tribunal correctionnel pourvu

Pour condamner la société Estetika au paiement de travaux de remise en état des locaux loués à la suite de l'incendie, l'arrêt retient, qu'en exécution du bail commercial, la locataire a la charge des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X... père et fils que sur le pourvoi incident relevé par la société

LE CLUB DES VIGNERONS a dû procéder dès lors que cette baisse est enregistrée principalement avec les centrales d'achats concernées par ces mesures.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2010) que la commune de Bois-Colombes (la commune), propriétaire d'un local commercial

Pourvoi n° A 23-13.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

le bail commercial qu'elle a conclu pour exploiter son nouveau magasin au 18 rue de la République ; qu'elle n'a pas indiqué si elle a acquis ce bail commercial déjà en cours auprès d'un autre preneur,

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter le surplus de ses demandes et sa demande supplémentaire d'indemnisation d'une perte de valeur de son bien, alors « qu'à l'expiration du bail, les lieux loués ne peuvent

commercial au profit de la société Garrigae Hotels And Resorts (le preneur). 4.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer civilement responsables ( ) ; - sur les comptes courants débiteurs ; les époux X... n'admettent qu'à hauteur de 48490,36

locatives le premier Juge s'est référé au bail commercial conclu par la SCI ULCA et prévoyant un loyer mensuel de 3 335 ; que la SA BARBOT se méprend en soutenant que seule « la marge bénéficiaire » et

Il est constant que le bail prend fin de plein droit par la perte de la chose louée survenue non seulement par cas fortuit, conformément aux dispositions de l'article 1722 du code civil, mais également

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopamat, société anonyme coopérative

valoir que « la fermeture d'un établissement, ou son interdiction de recevoir du public temporairement arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte que ne pouvaient

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2020), la société IMFRA immobilière France (la société IMFRA), propriétaire de locaux commerciaux dans un centre commercial donnés à bail à la société MIM, lui a délivré

, COMPRENANT DES BATIMENTS A USAGE D'HOTEL AVEC DEPENDANCES ET ENVIRON 3 HECTARES DE PRAIRIES A, LE 16 DECEMBRE 1971, NOTIFIE A MARTINELLO, QUI SE PRETENDAIT LOCATAIRE DE CES PRAIRIEES EN VERTU D'UN BAIL

X..., preneur à bail d'un local appartenant à l'hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine, a signifié à celui-ci une demande de renouvellement de ce bail commercial ; que l'hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine