de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen, qui n'invoque pas la dénaturation des conclusions du salarié, ne tend qu'à contester le constat par la cour d'appel du fait que la salariée

(Bordeaux, 10 mars 2009), que Mme X..., engagée par la société Imprimerie Barat en 2002 a été mise à la retraite par son employeur le 20 avril 2006, au motif qu'elle avait plus de 65 ans ; que la salariée

sécurité sociale ; qu'en estimant que la «matérialité de l'accident», qui était contestée, ne pouvait être remise en cause par la société au motif que celle-ci reconnaissait «en avoir été informée par le salarié

du 11 au 15 avril 2016, en faisant travailler sur l'ensemble de ses établissements situés sur le territoire français, des salariés soumis à cet accord, que la SALV a procédé à une dénonciation partielle

l'institut de formation des sportifs, pour la période du 15 novembre 2004 au 31 août 2006 ; que le 17 janvier 2005 l'administration du travail a refusé l'enregistrement du contrat de qualification de ce salarié

procédure, la disparité de traitement dont il se prévalait et donc qu'il avait eu la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions lors de la première instance, la cour d'appel a entaché sa décision

ne pouvait pas se prévaloir de la protection attachée à son mandat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter

Pour rejeter la demande de la salariée au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'elle ne saurait valablement se prévaloir des irrégularités, à

pas pour l'employeur l'obligation de déterminer, dans les mêmes conditions, soit après consultation des organes représentatifs du personnel, l'ordre des licenciements c'est-à-dire le classement des salariés

conjoints; qu'en considérant, dès lors, ensemble les effectifs de la société Guyomarc'h Export et de la société Guyomarc'h Nutrition, sans caractériser que ces deux sociétés avaient eu, à l'égard du salarié

a refusé de rejoindre sa nouvelle affectation ; qu'il a été licencié pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que M.

que si celle-ci a effectivement travaillé pour la SOMERA au cours de la période litigieuse de 1973 à 1982, elle a accepté, en raison de sa situation d'étrangère dépourvue d'autorisation de travail salarié

avait été transféré de plein droit aux cessionnaires, ce dont il se déduisait nécessairement que c'était à eux, d'une part, de mettre en oeuvre une procédure de licenciement devant le refus de la salariée

Lane, le contrat de travail stipulant une clause de non-concurrence ; que l'employeur ayant licencié le salarié par courrier en date du 20 décembre 1999, celui-ci a demandé sa condamnation au paiement

qui lui adressait des remontrances pour des futilités, l'obligeait à remplacer tout surveillant absent et lui avait retiré ses fonctions de chef de service, que la dégradation de l'état de santé du salarié

ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE PRONONCE LE 31 MAI 1976 PAR LA SOCIETE ANONYME THARREAU DE SON SALARIE

Basse-Terre, 12 juin 2006), que Mme X... a été engagée par la société Getelec en janvier 1974 ; que cette société a été reprise par la Compagnie guadeloupéenne de services publics, dont elle est devenue salariée

son horaire étant réparti en travail continu sur quatre jours ; que l'employeur l'a informée de sa décision de revenir à son horaire initial réparti sur cinq jours ; qu'à la suite de son refus, la salariée

X..., salarié de la société de travail temporaire Adecco (la société), a été victime, le 12 août 2004, d'un accident lui ayant causé une rupture du tendon d'Achille ; que la société a adressé une déclaration

attestations dont se prévalait l'employeur (productions d'appel n° 17 à 24) et dont il résultait que des offres écrites et personnalisées de reclassement avaient été remises à chaque salarié lors d'entretiens